Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-19.955

Chronologie de l'affaire

• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 21 mai 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-19.955
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société CA consumer finance et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50364
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [P] [H], [R] [F], mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safecars, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023,
 
 3°/ à la société Safecars, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-19.955
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société CA consumer finance et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50364
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [P] [H], [R] [F], mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safecars, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023,
 
 3°/ à la société Safecars, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

Mise à jour de la source le 2026-05-29T18:45:32.725Z.