Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50351
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-20.012
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 1 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 21 mai 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : U 25-20.012 Demandeur(s) : la société Cisco systems France Avocat(s) : Me Bertrand Défendeur(s) : la société Centripetal Limited Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50351 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cisco systems France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Centripetal Limited, société enregistrée selon les lois de la République d'Irlande, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : U 25-20.012 Demandeur(s) : la société Cisco systems France Avocat(s) : Me Bertrand Défendeur(s) : la société Centripetal Limited Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50351 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cisco systems France, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Centripetal Limited, société enregistrée selon les lois de la République d'Irlande, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Mise à jour de la source le 2026-05-29T18:45:34.557Z.