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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 19 mai 2026, n° 26/00070

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Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-2

RG : 26/5689 



ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 26/70



DU 19 MAI 2026





Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,





Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, conseil de la Société IPSOPHENE, en date du 15 mai 2026,

Vu les pièces et conclusions à l'appui,



Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,

Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce

Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,





Autorisons la requérante :



Société IPSOPHENE Société par actions simplifiées au capital social de 2.855.716 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900.619.057, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :



Monsieur [H] [I] Agissant en qualité de représentant des salariés,, demeurant [Adresse 2]



SAS IPSOMEDIC Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°852.807.304, prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [F] domiciliée [Adresse 3], et encore domciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]



SELARL [D] & BERTHOLET Mission conduite par Maître [U] [D], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 5]



SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [X] [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 6]



SCI EDIGI Cocontractant, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7]



Société REALEASE CAPITAL Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]



Société ARAVAL SERVICE LEASE Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9]



SAS IPSOMEL INNOVATION Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 10]





Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du



Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 11]









Fait à [Localité 3]

Le 19 mai 2026





Gwenael KEROMES 





Présidente de chambre
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-2

RG : 26/5689 



ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 26/70



DU 19 MAI 2026





Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,





Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, conseil de la Société IPSOPHENE, en date du 15 mai 2026,

Vu les pièces et conclusions à l'appui,



Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,

Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce

Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,





Autorisons la requérante :



Société IPSOPHENE Société par actions simplifiées au capital social de 2.855.716 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900.619.057, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :



Monsieur [H] [I] Agissant en qualité de représentant des salariés,, demeurant [Adresse 2]



SAS IPSOMEDIC Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°852.807.304, prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [F] domiciliée [Adresse 3], et encore domciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]



SELARL [D] & BERTHOLET Mission conduite par Maître [U] [D], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 5]



SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [X] [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 6]



SCI EDIGI Cocontractant, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7]



Société REALEASE CAPITAL Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]



Société ARAVAL SERVICE LEASE Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9]



SAS IPSOMEL INNOVATION Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 10]





Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du



Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 11]









Fait à [Localité 3]

Le 19 mai 2026





Gwenael KEROMES 





Présidente de chambre

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T17:14:02.670Z.