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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, n° 25/10905

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Exposé du litige

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. 





ORDONNANCE



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026



Signée par Mme Amandine Ancelin, conseiller, et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

Par décision du 10 juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [Y] [O] à la somme de 417,43 euros, pour sa mission d'administrateur provisoire sur ordonannce de désignation du 16 février 2024 et suite au dépôt du rapport d'administration provisoire déposé le 30 juin 2025.

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 2025, monsieur [S] [R] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision. 

Par courrier du 29 septembre 2025 (reçu le 2 octobre suivant), monsieur [R] a indiqué se désister de sa demande.Par courriel du 20 mai 2026, monsieur [O] a acquiescé au désistement. 

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

Motifs

MOTIFSDE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code : 

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »En l'espèce, monsieur [R] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [O]. 



Le désistement et parfait et sera constaté. 

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : 

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». 

Monsieur [R] supportera, en conséquence, les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de monsieur [S] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille taxant les honoraires de monsieur [Y] [O] en date du 10 juillet 2025 ;

Dispositif

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur [S] [R].



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ARRÊT AU FOND 

DU 20 MAI 2026



N° 2026/127





Rôle N° RG 25/10905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQS







[S] [U]





C/



[Y] [O]









Copie exécutoire délivrée 

le :





à : 





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 10 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/333.





APPELANT



Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉ



Monsieur [Y] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparant









*-*-*-*-*















































DEBATS ET DELIBERE



L'affaire a été débattue le 20 mai 2026 en audience publique devant Madame ANCELIN Amandine, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;



Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. 





ORDONNANCE



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026



Signée par Mme Amandine Ancelin, conseiller, et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***

Par décision du 10 juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [Y] [O] à la somme de 417,43 euros, pour sa mission d'administrateur provisoire sur ordonannce de désignation du 16 février 2024 et suite au dépôt du rapport d'administration provisoire déposé le 30 juin 2025.

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 2025, monsieur [S] [R] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision. 

Par courrier du 29 septembre 2025 (reçu le 2 octobre suivant), monsieur [R] a indiqué se désister de sa demande.Par courriel du 20 mai 2026, monsieur [O] a acquiescé au désistement. 

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement. 



MOTIFSDE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code : 

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »En l'espèce, monsieur [R] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [O]. 



Le désistement et parfait et sera constaté. 

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : 

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». 

Monsieur [R] supportera, en conséquence, les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de monsieur [S] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille taxant les honoraires de monsieur [Y] [O] en date du 10 juillet 2025 ; 

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur [S] [R].



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T17:14:03.371Z.