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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, n° 25/05488

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Motifs

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé, greffier



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026





Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,



Vu le recours en appel interjeté le 24 avril 2025 par monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises en date du 27 mars 2025 taxant les honoraires dus à l'expert pour son intervention suite à sa désignation par une ordonnance du 4 mai 2021 et reprenant la mission fixée par le juge des référés de Toulon le 25 septembre 2020 ; 



Attendu que monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] ont entendu se désister de leur instance et de leur action par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 mars 2026 dans l'affaire ci-dessus référencée ; 



Qu'ils exposent que le recours est devenu sans objet par suite d'un arrêt de la cour relatif à une demande de récusation de l'expert qui conditionnait le recous devant la présente juridiction ; 



Attendu que monsieur [G] [I] a déclaré accepter le désistement sans formuler de demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens; 



Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la présente juridiction; 



Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte des articles 399 et 405 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05488 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMF et nous déclarons dessaisi ; 



Condamnons Monsieur [U] [T] [H] [X] et Madame [C] [S] [A] aux dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT

DU 20 MAI 2026



DÉSISTEMENT 



N° 2026/120















Rôle N° RG 25/05488 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMF







[U] [T] [H] [X]

[C] [S] [A]





C/



[G] [I]













Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Sébastien BADIE 

Me Michèle DESANTI



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :



Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. Me [N] [Z], expert rendue le 27 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON.



DEMANDEURS



Monsieur [U] [T] [H] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Comparant 



Madame [C] [S] [A], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

comparant 



DEFENDEUR



Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michèle DESANTI, avocat au barreau de PARIS

















*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ 



L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant



Madame Amandine ANCELIN,



délégué par ordonnance du premier président .



en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;



Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé, greffier



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026





Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,



Vu le recours en appel interjeté le 24 avril 2025 par monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises en date du 27 mars 2025 taxant les honoraires dus à l'expert pour son intervention suite à sa désignation par une ordonnance du 4 mai 2021 et reprenant la mission fixée par le juge des référés de Toulon le 25 septembre 2020 ; 



Attendu que monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] ont entendu se désister de leur instance et de leur action par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 mars 2026 dans l'affaire ci-dessus référencée ; 



Qu'ils exposent que le recours est devenu sans objet par suite d'un arrêt de la cour relatif à une demande de récusation de l'expert qui conditionnait le recous devant la présente juridiction ; 



Attendu que monsieur [G] [I] a déclaré accepter le désistement sans formuler de demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens; 



Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la présente juridiction; 



Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte des articles 399 et 405 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05488 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMF et nous déclarons dessaisi ; 



Condamnons Monsieur [U] [T] [H] [X] et Madame [C] [S] [A] aux dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T17:14:04.508Z.