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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, n° 24/12115

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Exposé du litige

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. 



ORDONNANCE



Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Par décision du 31 juillet 2024, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [W] [G] à la somme de 9.133 euros, pour sa mission d'expertise suite au dépôt d'un rapport en l'état.



Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2024, monsieur monsieur [I] [K] et madame [J] [K] ont saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision. 



Par courrier du 19 mai 2026 (remis à l'audience du 20 mai 2026), monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours.



Par courrier remis au jour de l'audience, monsieur [G] a acquiescé au désistement. 

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code : 

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours et le désistement a été accepté par monsieur [G]. 



Le désistement et parfait et sera constaté. 

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : 

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». 

Monsieur et madame [K] supporteront, en conséquence, les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de monsieur [I] [K] et de madame [J] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille taxant les honoraires de monsieur [W] [G] en date du 31 juillet 2024 ;

Dispositif

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur et madame [K].



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,





















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ARRÊT AU FOND 

DU 20 MAI 2026



N° 2026/ 26/126





Rôle N° RG 24/12115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY64







[I] [K]

[J] [K]





C/



[W] [G]









Copie exécutoire délivrée 

le :





à : 





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 31 Juillet 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° .





APPELANTS



Monsieur [I] [K]

né en à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [J] [K]

née en à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉ



Monsieur [W] [G]

né en à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Amandine ANCELIN,, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Amandine ANCELIN,









Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.





ARRÊT



Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ARRÊT AU FOND 

DU 20 MAI 2026



N° 2026/126





Rôle N° RG 24/12115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY64







[I] [K]

[J] [K]





C/



[W] [G]









Copie exécutoire délivrée 

le :





à : 





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 31 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°21/00610.





APPELANTS



Monsieur [I] [K]

demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [J] [K]

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉ



Monsieur [W] [G]

demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*





































DEBATS ET DELIBERE



L'affaire a été débattue le 20 mai 2026 en audience publique devant Madame ANCELIN Amandine, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;



Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. 



ORDONNANCE



Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Par décision du 31 juillet 2024, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [W] [G] à la somme de 9.133 euros, pour sa mission d'expertise suite au dépôt d'un rapport en l'état.



Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2024, monsieur monsieur [I] [K] et madame [J] [K] ont saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision. 



Par courrier du 19 mai 2026 (remis à l'audience du 20 mai 2026), monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours.



Par courrier remis au jour de l'audience, monsieur [G] a acquiescé au désistement. 

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement. 





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code : 

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours et le désistement a été accepté par monsieur [G]. 



Le désistement et parfait et sera constaté. 

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : 

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». 

Monsieur et madame [K] supporteront, en conséquence, les dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,

CONSTATONS le désistement de monsieur [I] [K] et de madame [J] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille taxant les honoraires de monsieur [W] [G] en date du 31 juillet 2024 ; 

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur et madame [K].



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,





















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ARRÊT AU FOND 

DU 20 MAI 2026



N° 2026/ 26/126





Rôle N° RG 24/12115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY64







[I] [K]

[J] [K]





C/



[W] [G]









Copie exécutoire délivrée 

le :





à : 





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 31 Juillet 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° .





APPELANTS



Monsieur [I] [K]

né en à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [J] [K]

née en à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉ



Monsieur [W] [G]

né en à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Amandine ANCELIN,, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Amandine ANCELIN,









Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.





ARRÊT



Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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Mise à jour de la source le 2026-05-29T17:14:05.539Z.