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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, n° 24/00867

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Motifs

Greffier lors du délibéré: Madame Laura D'aimé, greffier 



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu l'ordonnance du 9 septembre 2022 du juge taxateur de [Localité 2], fixant les honoraires dus à Me [Y] [G] pour être intervenue en qualité de mandataire successoral de la succession de feu monsieur [W] [E] pour la période du 15 décembre 2022 au 13 décembre 2023, à la somme de 15.670,91 euros TTC ; 



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par monsieur [W] [H] [E] par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 janvier 2024 ; 



Vu l'audience fixée au 19 mars 2025, suivie de quatre renvois à la demande des parties;



Vu l'absence de monsieur [W] [E] à la dernière audience de renvoi et qui avait été désignée comme telle aux parties à l'audience précédente, soit l'audience du 18 mars 2026 ; 



Vu l'absence de courrier adressé à la juridiction tandis qu'il a résulté d'un courrier remis par le représentant de la S.C.P. [C]-[G] à l'audience que l'appelant avait connaissance de la date de l'audience ; 



Vu toutefois le caractère oral de la procédure ; 



Considérant que par suite de l'absence de l'appelant, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; 



Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimée; 



Que ces frais seront mis à la charge de monsieur [W] [H] [E] ; 





Qu'en outre, l'appelant, considéré comme informé de la date d'audience au regard des circonstances sus-évoquées, sera condamné au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, 



Constatons le défaut de diligences de monsieur [W] [H] [E], appelant, à l'instance d'appel concernant la contestation de l'ordonnance de taxe du juge de [Localité 2] du 9 septembre 2022 taxant les honoraires dus à Me [G] de la S.C.P. [C]-[G] ; 



Déclarons le présent appel non soutenu ;

Dispositif

Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par monsieur [W] [H] [E] ;



Condamnons monsieur [W] [H] [E] à payer à la S.C.P. [C]-[G] prise en la personne de Me [Y] [G] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



Condamnons monsieur [W] [H] [E] aux dépens.



Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT

DU 20 MAI 2026



N° 2026/118















Rôle N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOYN







[W] [H] [E]





C/



SCP [C]-THOMASI





Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Christine LE FOYER DE COSTIL

Me Sébastien BADIE 



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :



Ordonnance de taxe fixant la rémunération deMe [G], expert de la SCP [C] [G] rendue le 21 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de NICE.



DEMANDEUR



Monsieur [W] [H] [E], demeurant [Adresse 1]/BELGIQUE

non comparant

représenté par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, non comparant 





DEFENDERESSE



SCP [C]-[G] Prise en la personne de Maître [Y] [G], agissant en sa qualité de mandataire successoral de Monsieur [W] [Z]

 [E]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

comparant 

















*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ 





L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant



Madame Amandine ANCELIN, Conseiller



déléguée par ordonnance du premier président .



en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;



Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.



Greffier lors du délibéré: Madame Laura D'aimé, greffier 



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026



Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Vu l'ordonnance du 9 septembre 2022 du juge taxateur de [Localité 2], fixant les honoraires dus à Me [Y] [G] pour être intervenue en qualité de mandataire successoral de la succession de feu monsieur [W] [E] pour la période du 15 décembre 2022 au 13 décembre 2023, à la somme de 15.670,91 euros TTC ; 



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par monsieur [W] [H] [E] par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 janvier 2024 ; 



Vu l'audience fixée au 19 mars 2025, suivie de quatre renvois à la demande des parties;



Vu l'absence de monsieur [W] [E] à la dernière audience de renvoi et qui avait été désignée comme telle aux parties à l'audience précédente, soit l'audience du 18 mars 2026 ; 



Vu l'absence de courrier adressé à la juridiction tandis qu'il a résulté d'un courrier remis par le représentant de la S.C.P. [C]-[G] à l'audience que l'appelant avait connaissance de la date de l'audience ; 



Vu toutefois le caractère oral de la procédure ; 



Considérant que par suite de l'absence de l'appelant, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; 



Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimée; 



Que ces frais seront mis à la charge de monsieur [W] [H] [E] ; 





Qu'en outre, l'appelant, considéré comme informé de la date d'audience au regard des circonstances sus-évoquées, sera condamné au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, 



Constatons le défaut de diligences de monsieur [W] [H] [E], appelant, à l'instance d'appel concernant la contestation de l'ordonnance de taxe du juge de [Localité 2] du 9 septembre 2022 taxant les honoraires dus à Me [G] de la S.C.P. [C]-[G] ; 



Déclarons le présent appel non soutenu ;



Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par monsieur [W] [H] [E] ;



Condamnons monsieur [W] [H] [E] à payer à la S.C.P. [C]-[G] prise en la personne de Me [Y] [G] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



Condamnons monsieur [W] [H] [E] aux dépens.



Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T17:14:06.652Z.