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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Jld, 21 mai 2026, n° 26/01059

Mainlevée de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/01059 - 
N° Portalis DB22-W-B7K-T7E6 
N° de Minute : 26/878


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C]

c/ [Q] [Y]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
[[[[P] [L] - [I]]]]


LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 21 Mai 2026 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le vingt et un mai

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 21 Mai 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [F] [C]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3] 
régulièrement avisée, absente 

PARTIES INTERVENANTES 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles 
régulièrement avisé, absent non représenté


Monsieur [Q] [Y], né le 21 Septembre 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 19 novembre 2026 au CENTRE HOSPITALIER [F] [C], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [J], sa mère.

Le 13 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [Q] [Y] était absent, représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Madame [J] a écrit au tribunal, expliquant les raisons d'hospitalisation de son fils et notamment une crise d'épilepsie intervenue il y a trois semaines.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Motifs

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

En l'espèce, Monsieur [Y] a été conduit à l'audience mais a été emmené par l'équipe soignante après son entretien avocat sans avoir pu être entendu par le magistrat. Cet élément est une atteinte fondamentale aux droits du patient qui doit entraîner la mainlevée de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [Y] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; 
Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;

Dispositif

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/01059 - 
N° Portalis DB22-W-B7K-T7E6 
N° de Minute : 26/878


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C]

c/ [Q] [Y]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
[[[[P] [L] - [I]]]]


LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 21 Mai 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 21 Mai 2026 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le vingt et un mai

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 21 Mai 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [F] [C]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3] 
régulièrement avisée, absente 

PARTIES INTERVENANTES 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles 
régulièrement avisé, absent non représenté


Monsieur [Q] [Y], né le 21 Septembre 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 19 novembre 2026 au CENTRE HOSPITALIER [F] [C], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [J], sa mère.

Le 13 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [F] [C] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [Q] [Y] était absent, représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Madame [J] a écrit au tribunal, expliquant les raisons d'hospitalisation de son fils et notamment une crise d'épilepsie intervenue il y a trois semaines.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

En l'espèce, Monsieur [Y] a été conduit à l'audience mais a été emmené par l'équipe soignante après son entretien avocat sans avoir pu être entendu par le magistrat. Cet élément est une atteinte fondamentale aux droits du patient qui doit entraîner la mainlevée de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [Y] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; 
Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;
Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président

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Mise à jour de la source le 2026-05-21T19:39:26.980Z.