Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 26-14.169

Chronologie de l'affaire

• 27 février 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
• 21 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 14,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31974
 Pourvoi N° : P 26-14.169
 Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes
 Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R]
 2 - M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 Vu le pourvoi n° P 26-14.169, formé par le conseil département des Hautes-Alpes, le 10 avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, arrêt chambre des mineurs en date du 10 février 2026 (n° RG : 24/00384) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour le conseil départemental des Hautes-Alpes ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 18 mai 2026 :
 
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental des Hautes-Alpes, demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [R] ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, défendeurs au pourvoi.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard

COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31974
 Pourvoi N° : P 26-14.169
 Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes
 Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R]
 2 - M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 Vu le pourvoi n° P 26-14.169, formé par le conseil département des Hautes-Alpes, le 10 avril 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, arrêt chambre des mineurs en date du 10 février 2026 (n° RG : 24/00384) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour le conseil départemental des Hautes-Alpes ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 18 mai 2026 :
 
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Guérin-Gougeon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental des Hautes-Alpes, demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [S] [R] ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, défendeurs au pourvoi.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard

Mise à jour de la source le 2026-05-30T18:50:05.349Z.