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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, Chambre 1 Cabinet 2, 22 mai 2026, n° 24/01703

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Motifs

Minute n°2026/352 

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : 24/01703 
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYJN
 



ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 22 MAI 2026



I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [D]
né le 13 Juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [F] épouse [D]
née le 11 Novembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203


DÉFENDERESSE :

S.C.I. [S], prise en la personne de son gérant, M. [U] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302


II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 09 janvier 2026 des avocats des parties.






III PROCÉDURE

Par exploit d'huissier délivré le 20 juin 2024, M [I] [D] et Mme [G] [F] épouse [D] ont constitué avocat et ont fait assigner la SCI [S] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 544, 545, 1240 et 651 du code civil, 750-1 du code de procédure civile,
-juger la demande des époux [D] recevable et bien fondée,
-condamner la SCI [S] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à procéder à la démolition de son immeuble d'habitation implanté sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] ayant fait l'objet du permis de construire délivré par la Commune de COINCY en date du 27 juin 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir,
-condamner la SCI [S] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à payer aux époux [D] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la perte de valeur vénale de leur immeuble d'habitation, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande,
-condamner la SCI [S] à payer aux époux [D] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI [S] en tous les frais et dépens de la procédure,
-rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La SCI [S] a constitué avocat et a conclu au fond.

Par conclusions notifiées en RPVA le 16 mai 2025 et dernières conclusions notifiées en RPVA le 12 novembre 2025, M et Mme [D] ont sollicité du juge de la mise en état l'instauration d'une expertise judiciaire et la condamnation de la SCI [S] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 24 juillet 2025, la SCI [S] s'y oppose et demande la condamnation des époux [D] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 09 janvier 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état au 22 mai 2026.


IV MOTIVATION DE LA DECISION

M et Mme [D] n'ayant pas déposé leur dossier de pièces, l'affaire est renvoyée à l'audience sur incident du vendredi 12 juin 2026 à 10h15 en salle 225 pour production des pièces.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

INVITE M et Mme [D] à déposer leurs pièces,

RENVOIE l'affaire à l'audience sur incident du vendredi 12 juin 2026 à 10h15 en salle 225 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Texte intégral
Minute n°2026/352 

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : 24/01703 
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYJN
 



ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 22 MAI 2026



I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [D]
né le 13 Juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [F] épouse [D]
née le 11 Novembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203


DÉFENDERESSE :

S.C.I. [S], prise en la personne de son gérant, M. [U] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302


II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 09 janvier 2026 des avocats des parties.






III PROCÉDURE

Par exploit d'huissier délivré le 20 juin 2024, M [I] [D] et Mme [G] [F] épouse [D] ont constitué avocat et ont fait assigner la SCI [S] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 544, 545, 1240 et 651 du code civil, 750-1 du code de procédure civile,
-juger la demande des époux [D] recevable et bien fondée,
-condamner la SCI [S] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à procéder à la démolition de son immeuble d'habitation implanté sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] ayant fait l'objet du permis de construire délivré par la Commune de COINCY en date du 27 juin 2022 sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir,
-condamner la SCI [S] ou toute autre société qui viendrait à lui être substituée à payer aux époux [D] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la perte de valeur vénale de leur immeuble d'habitation, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande,
-condamner la SCI [S] à payer aux époux [D] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI [S] en tous les frais et dépens de la procédure,
-rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La SCI [S] a constitué avocat et a conclu au fond.

Par conclusions notifiées en RPVA le 16 mai 2025 et dernières conclusions notifiées en RPVA le 12 novembre 2025, M et Mme [D] ont sollicité du juge de la mise en état l'instauration d'une expertise judiciaire et la condamnation de la SCI [S] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 24 juillet 2025, la SCI [S] s'y oppose et demande la condamnation des époux [D] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 09 janvier 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état au 22 mai 2026.


IV MOTIVATION DE LA DECISION

M et Mme [D] n'ayant pas déposé leur dossier de pièces, l'affaire est renvoyée à l'audience sur incident du vendredi 12 juin 2026 à 10h15 en salle 225 pour production des pièces.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

INVITE M et Mme [D] à déposer leurs pièces,

RENVOIE l'affaire à l'audience sur incident du vendredi 12 juin 2026 à 10h15 en salle 225 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-05-22T20:52:32.329Z.