Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60637
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 26-12.383
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 28 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-12.383 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Eiffage énergie systèmes - [Localité 1] Ordonnance : 60637 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes - [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-12.383 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société Eiffage énergie systèmes - [Localité 1] Ordonnance : 60637 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes - [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026
Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:42:02.176Z.