Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-16.876

Chronologie de l'affaire

• 13 mai 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
• 28 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 12,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : K 25-16.876
 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté
 Défendeur : l'association APEI de [Localité 1]
 Requête n° : 22/26
 Ordonnance : 90544 du 28 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'association APEI de Lons-le-Saunier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle l'association APEI de Lons-le-Saunier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-16.876 formé le 11 juillet 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 10 février 2026, l'association APEI de Lons-le-Saunier s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'association APEI de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-16.876.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : K 25-16.876
 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté
 Défendeur : l'association APEI de [Localité 1]
 Requête n° : 22/26
 Ordonnance : 90544 du 28 mai 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'association APEI de Lons-le-Saunier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle l'association APEI de Lons-le-Saunier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-16.876 formé le 11 juillet 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche Comté à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 10 février 2026, l'association APEI de Lons-le-Saunier s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'association APEI de [Localité 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-16.876.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 mai 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

Mise à jour de la source le 2026-06-06T18:45:12.822Z.