Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90523
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-12.166
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 28 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 28 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 17,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-12.166 Demandeur : la société Refashion Défendeur : la société New Yorker France Requête n° : 867/25 Ordonnance : 90523 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société New Yorker France, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Refashion, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er septembre 2025 par laquelle la société New Yorker France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-12.166 formé le 27 février 2025 par la société Refashion à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par osbervation du 16 janvier 2026, la société New Yorker France s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société New Yorker France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-12.166. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-12.166 Demandeur : la société Refashion Défendeur : la société New Yorker France Requête n° : 867/25 Ordonnance : 90523 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société New Yorker France, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Refashion, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er septembre 2025 par laquelle la société New Yorker France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-12.166 formé le 27 février 2025 par la société Refashion à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par osbervation du 16 janvier 2026, la société New Yorker France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société New Yorker France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-12.166. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2026-06-06T18:45:22.711Z.