Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90521
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-13.965
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 16 janvier 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 28 mai 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 16,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-13.965 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Orange Store Requête n° : 1020/25 Ordonnance : 90521 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Orange Store, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Orange Store demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-13.965 formé le 14 avril 2025 par Mme [Y] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 31 mars 2026, la société Orange Store s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Orange Store s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 25-13.965. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-13.965 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société Orange Store Requête n° : 1020/25 Ordonnance : 90521 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Orange Store, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Orange Store demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-13.965 formé le 14 avril 2025 par Mme [Y] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 31 mars 2026, la société Orange Store s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Orange Store s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 25-13.965. Fait à Paris, le 28 mai 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2026-06-06T18:45:23.680Z.