Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90557
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 23-13.804
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 15 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 4 juin 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 38,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 23-13.804 Demandeur : la société Gladium France en LJ le 21.01.2026 et autre Défendeur : la société La Poste Requête n° : 45/26 Ordonnance n° : 90557 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société [J] [D], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-13.804 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 20 janvier 2026 par laquelle la société la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 23-13.804 est autorisée. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 23-13.804 Demandeur : la société Gladium France en LJ le 21.01.2026 et autre Défendeur : la société La Poste Requête n° : 45/26 Ordonnance n° : 90557 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société [J] [D], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-13.804 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 20 janvier 2026 par laquelle la société la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl [J] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 23-13.804 est autorisée. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Mise à jour de la source le 2026-06-13T05:11:44.591Z.