Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-20.696

Chronologie de l'affaire

• 4 septembre 2025 · Cour d'appel de Cayenne · Autre (décision attaquée)
• 4 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [A]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 25-20.696
 
 
 Demandeur(s)
 : la société AGPM assurances
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 
 (FGAO) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50461
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société AGPM assurances, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 3] 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [A]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 25-20.696
 
 
 Demandeur(s)
 : la société AGPM assurances
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 
 (FGAO) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50461
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société AGPM assurances, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 3] 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-13T05:11:02.302Z.