Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-21.969

Chronologie de l'affaire

• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 4 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 25-21.969
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Nova immobilier
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [S] [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50442
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Nova immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [S] [M], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], dont la direction régionale d'Ile-de-France est [Adresse 4] [Localité 2] et son agence rattachée est [Adresse 5] [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 25-21.969
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Nova immobilier
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [S] [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50442
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Nova immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [S] [M], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], dont la direction régionale d'Ile-de-France est [Adresse 4] [Localité 2] et son agence rattachée est [Adresse 5] [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-13T05:10:27.888Z.