Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juin 2026, n° 25-21.931

Chronologie de l'affaire

• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
• 4 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 25-21.931
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Chalon maintenance 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z], veuve [M], et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50439
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Chalon maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [Z], veuve [M], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants [L] et [C] [M],
 
 2°/ à [L] [M], domiciliée [Adresse 3], représentée par Mme [J] [Z], veuve [M],
 
 3°/ à [C] [M], domicilié [Adresse 2], représenté par Mme [J] [Z], veuve [M],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1]-et-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], 
 
 5°/ à la société MDS, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 5] [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 25-21.931
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Chalon maintenance 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z], veuve [M], et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50439
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Chalon maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [Z], veuve [M], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants [L] et [C] [M],
 
 2°/ à [L] [M], domiciliée [Adresse 3], représentée par Mme [J] [Z], veuve [M],
 
 3°/ à [C] [M], domicilié [Adresse 2], représenté par Mme [J] [Z], veuve [M],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1]-et-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], 
 
 5°/ à la société MDS, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 5] [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-13T05:10:22.039Z.