Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 04, 28 mai 2026, n° 25/14662

Exposé du litige

DÉBATS :

A l’audience du 9 avril 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mai 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.


Par actes d’huissier du 29 janvier 2025, les consorts [U] ont fait assigner les sociétés Loginor et Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en paiement de la clause pénale insérée dans une promesse de vente immobilière.

Avec l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation mais cette mesure n’a pas permis de résoudre le différend qui oppose les parties.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France saisi le juge de la mise en état d’un incident.


Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 1961 du code civil,
- Faire droit à sa demande de consignation de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;
- Désigner en conséquence tel séquestre qu’il plaira, lequel pourrait notamment être la Caisse des Dépots et Consignations, aux fins de recevoir la somme de 43 000 euros ;
- Dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
- Débouter les consorts [U] et la société Loginor de toutes demandes contraires ;
- Condamner la société Loginor à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, les consorts [U] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles L.518-7 et 518-19 du code monétaire et financier,
- Faire droit à la demande de consignation portant sur la somme de 43 000euros correspondant au montant de clause pénale litigieuse.
- Ordonner le séquestre auprès de la être la Caisse des Dépots et Consignations et ce aux frais avancés de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.


Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Loginor demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 1961 du code civil,
- Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de mise sous séquestre de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Rejeter en conséquence la demande de mise sous séquestre de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Rejeter la demande de désignation d’un séquestre judiciaire à l’effet de recevoir la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Condamner la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France au paiement d'une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.


Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur le séquestre :

Selon l’article 789 du code de procédure civile :

“ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; [...]”

Il n’est pas contesté qu’ordonner un séquestre entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état.

Ce que conteste l’acquéreur c’est la conversion d’un cautionnement, stipulé dans la promesse synallagmatique de vente conclue entre les consorts [U] et la société Loginor, en séquestre.

Bien qu’aucune des parties ne produise l’acte de cautionnement par la banque de l’acquéreur, il n’est pas contesté que ce cautionnement a été donné pour le paiement de la clause pénale stipulée à 43 000 euros dans cette promesse.

Bien qu’aucune des parties ne produise la mise en demeure, il n’est pas contesté que la caution a été mise en demeure de payer la somme de 43 000 euros par les vendeurs le 24 janvier 2025.

Il n’est pas davantage contesté que la caution n’a pas payé cette somme.

Précisément parce que la caution déclare ne pas savoir si la somme est due aux vendeurs ou pas, ce que le tribunal sera appelé à décider comme le soutient la société Loginor, elle est fondée à pouvoir séquestrer la somme de 43 000 euros.

Cette décision entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état et n’emporte aucune forme de pré-jugement sur la décision à rendre sur le fond par le tribunal.

Le séquestre sera ordonné auprès de la Caisse des dépôts.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,


Se déclare compétent pour statuer sur la demande de séquestre d’une somme ;

Ordonne à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de séquestrer entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 43 000 euros correspondant au montant de son engagement de caution de la société Loginor dans l’attente du jugement à rendre dans la présente instance ;

Si ce séquestre devait causer des frais, dit qu’ils seront avancés par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;


Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :

Enjoint aux défendeurs de conclure au fond pour le 31 juillet 2026 ;

Enjoint au demandeur de conclure pour le 30 septembre 2026 ; 

Enjoint aux défendeurs de conclure pour le 30 novembre 2026 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 16 décembre 2026 pour envisager la clôture.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES











Chambre 04

N° RG 25/14662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWE

[J] [U], [N] [U], [L] [U] épouse [Q], [A] [U]
C/
S.A.S. LOGINOR, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Dispositif

EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE



à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/14662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 28 MAI 2026


DEMANDEURS AU PRINCIPAL :

M. [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [U] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Mme [A] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

S.A.S. LOGINOR
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

A l’audience du 9 avril 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mai 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.


Par actes d’huissier du 29 janvier 2025, les consorts [U] ont fait assigner les sociétés Loginor et Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en paiement de la clause pénale insérée dans une promesse de vente immobilière.

Avec l’accord des parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation mais cette mesure n’a pas permis de résoudre le différend qui oppose les parties.

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France saisi le juge de la mise en état d’un incident.


Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 1961 du code civil,
- Faire droit à sa demande de consignation de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;
- Désigner en conséquence tel séquestre qu’il plaira, lequel pourrait notamment être la Caisse des Dépots et Consignations, aux fins de recevoir la somme de 43 000 euros ;
- Dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;
- Débouter les consorts [U] et la société Loginor de toutes demandes contraires ;
- Condamner la société Loginor à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, les consorts [U] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles L.518-7 et 518-19 du code monétaire et financier,
- Faire droit à la demande de consignation portant sur la somme de 43 000euros correspondant au montant de clause pénale litigieuse.
- Ordonner le séquestre auprès de la être la Caisse des Dépots et Consignations et ce aux frais avancés de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.


Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Loginor demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu l’article 1961 du code civil,
- Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de mise sous séquestre de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Rejeter en conséquence la demande de mise sous séquestre de la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Rejeter la demande de désignation d’un séquestre judiciaire à l’effet de recevoir la somme de 43 000 euros correspondant au montant de la clause pénale litigieuse ;
- Condamner la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France au paiement d'une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.


Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.







MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur le séquestre :

Selon l’article 789 du code de procédure civile :

“ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; [...]”

Il n’est pas contesté qu’ordonner un séquestre entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état.

Ce que conteste l’acquéreur c’est la conversion d’un cautionnement, stipulé dans la promesse synallagmatique de vente conclue entre les consorts [U] et la société Loginor, en séquestre.

Bien qu’aucune des parties ne produise l’acte de cautionnement par la banque de l’acquéreur, il n’est pas contesté que ce cautionnement a été donné pour le paiement de la clause pénale stipulée à 43 000 euros dans cette promesse.

Bien qu’aucune des parties ne produise la mise en demeure, il n’est pas contesté que la caution a été mise en demeure de payer la somme de 43 000 euros par les vendeurs le 24 janvier 2025.

Il n’est pas davantage contesté que la caution n’a pas payé cette somme.

Précisément parce que la caution déclare ne pas savoir si la somme est due aux vendeurs ou pas, ce que le tribunal sera appelé à décider comme le soutient la société Loginor, elle est fondée à pouvoir séquestrer la somme de 43 000 euros.

Cette décision entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état et n’emporte aucune forme de pré-jugement sur la décision à rendre sur le fond par le tribunal.

Le séquestre sera ordonné auprès de la Caisse des dépôts.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état,


Se déclare compétent pour statuer sur la demande de séquestre d’une somme ;

Ordonne à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de séquestrer entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 43 000 euros correspondant au montant de son engagement de caution de la société Loginor dans l’attente du jugement à rendre dans la présente instance ;

Si ce séquestre devait causer des frais, dit qu’ils seront avancés par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;


Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :

Enjoint aux défendeurs de conclure au fond pour le 31 juillet 2026 ;

Enjoint au demandeur de conclure pour le 30 septembre 2026 ; 

Enjoint aux défendeurs de conclure pour le 30 novembre 2026 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 16 décembre 2026 pour envisager la clôture.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES











Chambre 04

N° RG 25/14662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JWE

[J] [U], [N] [U], [L] [U] épouse [Q], [A] [U]
C/
S.A.S. LOGINOR, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE



EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE



à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T18:26:33.382Z.