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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, CH2 Procédures Collective, 3 juin 2026, n° 26/01172

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, après communication de la procédure au Ministère public,

Vu le rapport écrit du Commissaire à l'exécution du plan,

Le débiteur entendu,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [W],
concernant son patrimoine personnel et professionnel

Fixe la date de cessation des paiements au 3 avril 2026




Ordonne la cessation d’activité 

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan

Désigne Madame Corinne LARUICCI en qualité de juge commissaire,

Désigne Monsieur Luc BARBIER en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL SBCMJ en la personne de Me [H] [B] en qualité de liquidateur,

Ordonne l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Désigne aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée Maître [T] commissaire priseur judiciaire, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.641-4, L 622-6 nouveaux du Code de Commerce et R.622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans les plus brefs délais et qu’il sera déposé au greffe avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter du présent jugement. 

Dit que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 nouveau du Code de Commerce,

Dit qu'en application des articles L.641-2 et L.641-7 nouveaux du Code de Commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

Dit que conformément aux articles L.641-13 nouveau R. 641-39 du Code du Commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, à l'issue du délai de six mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise,

Dit que la cession des actifs de Monsieur [U] [W] aura lieu conformément aux dispositions de la section II, Chapitre II, Livre VI nouveau du Code de Commerce, que les actifs immobiliers seront vendus suivant les formes prescrites en matière immobilière, ou par adjudication amiable ou de gré à gré si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, et que les autres biens seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré,

Dit qu’il appartient à Monsieur [U] [W], malgré le dessaisissement qui s’opère par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, de coopérer avec les organes de la procédure en vue de réaliser les actifs de Monsieur [U] [W] notamment le recouvrement du poste client.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

Ordonne la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 626-48, R. 621-7 et R.621-8 du code de commerce, y compris pour les établissements hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi.






Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Prononcé publiquement par Mme TEMPERE Présidente qui a signé avec Mme KUZAN, Greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, après communication de la procédure au Ministère public,

Vu le rapport écrit du Commissaire à l'exécution du plan,

Le débiteur entendu,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [W],
concernant son patrimoine personnel et professionnel

Fixe la date de cessation des paiements au 3 avril 2026




Ordonne la cessation d’activité 

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan

Désigne Madame Corinne LARUICCI en qualité de juge commissaire,

Désigne Monsieur Luc BARBIER en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL SBCMJ en la personne de Me [H] [B] en qualité de liquidateur,

Ordonne l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Désigne aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée Maître [T] commissaire priseur judiciaire, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.641-4, L 622-6 nouveaux du Code de Commerce et R.622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l’inventaire sera réalisé sous seing privé,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans les plus brefs délais et qu’il sera déposé au greffe avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter du présent jugement. 

Dit que les honoraires et les frais afférents à cette mission seront réglés conformément à l’article L.663-1 nouveau du Code de Commerce,

Dit qu'en application des articles L.641-2 et L.641-7 nouveaux du Code de Commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations,

Dit que conformément aux articles L.641-13 nouveau R. 641-39 du Code du Commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées, à l'issue du délai de six mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise,

Dit que la cession des actifs de Monsieur [U] [W] aura lieu conformément aux dispositions de la section II, Chapitre II, Livre VI nouveau du Code de Commerce, que les actifs immobiliers seront vendus suivant les formes prescrites en matière immobilière, ou par adjudication amiable ou de gré à gré si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, et que les autres biens seront vendus aux enchères publiques ou de gré à gré,

Dit qu’il appartient à Monsieur [U] [W], malgré le dessaisissement qui s’opère par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, de coopérer avec les organes de la procédure en vue de réaliser les actifs de Monsieur [U] [W] notamment le recouvrement du poste client.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

Ordonne la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 626-48, R. 621-7 et R.621-8 du code de commerce, y compris pour les établissements hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi.






Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Prononcé publiquement par Mme TEMPERE Présidente qui a signé avec Mme KUZAN, Greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T21:47:04.084Z.