Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 4 juin 2026, n° 2025P00288

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Parties (entreprises)

EMCS-ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00288 / 2026J00152

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Jean-Pascal HERAULT M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 26 mai 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Travaux de plomberie, chauffage, tuyauterie, chauffage climatisation géothermie, et petits travaux de batiment, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 494 177 231.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 02/04/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [X] [S], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [D] [T] représentée par Me [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celle-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 26 mai 2026 et lors de cette audience, ont été entendus :

I'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [Y]

Me Eric CHEVALIER, avocat de Mme [V] [J], gérante de la SARL EMCS ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE

L'URSSAF a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE.

Au 11 mai 2026 la dette de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE à l'égard de l'URSSAF s'élève à la somme de 36.000 euros. Elle s'est donc accrue depuis l'assignation.

Le passif exigible révélé au cours de l'enquête s'élève à la somme de 120.612,49 euros.

L'avocat de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE est en état de cessation des paiements et que, compte tenu de la cessation d'activité de la débitrice, son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 4 décembre 2024 des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2023.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE.

Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 4 décembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [X] [S], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [D] [T] représentée par Me [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne ou SELAS [B] représentée par Me [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [V], [O] [J] [Adresse 5] FRANCE

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00288 / 2026J00152

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : M. Jean-Pascal HERAULT M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 26 mai 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Travaux de plomberie, chauffage, tuyauterie, chauffage climatisation géothermie, et petits travaux de batiment, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 494 177 231.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 02/04/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [X] [S], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [D] [T] représentée par Me [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celle-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 26 mai 2026 et lors de cette audience, ont été entendus :

I'URSSAF NORMANDIE représentée par Me [Y]

Me Eric CHEVALIER, avocat de Mme [V] [J], gérante de la SARL EMCS ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE

L'URSSAF a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE.

Au 11 mai 2026 la dette de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE à l'égard de l'URSSAF s'élève à la somme de 36.000 euros. Elle s'est donc accrue depuis l'assignation.

Le passif exigible révélé au cours de l'enquête s'élève à la somme de 120.612,49 euros.

L'avocat de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE est en état de cessation des paiements et que, compte tenu de la cessation d'activité de la débitrice, son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SARL EMCS - ENTRETIEN MONTAGE CHAUFFAGE SANITAIRE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements doit être fixée au 4 décembre 2024 des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2023.