Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre mixte, 5 juin 2026, n° 2026022201

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SCI [Adresse 1], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 883 451 353, dont le siège social est sis [Adresse 2], et dont la Gérante est Madame [P] [O], avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15 novembre 2025. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 mars 2025.

Par ce jugement, le tribunal a désigné :

Monsieur Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire,

[H] [R] SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire,

[B] [S] [M] SELARL FIDES, mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 juillet 2025, la période d'observation a été poursuivie.

Par jugement du 13 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, portant la durée totale de la période d'observation à 12 mois, soit jusqu'au 15 mai 2026.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société SCI [Adresse 1] exerce une activité de développement de programmes immobiliers marchands dans le secteur de l'hôtellerie et parahôtellerie.

Elle détient un appartement situé dans le [Localité 1], loué en AirBnB.

L'actif immobilier de la Société a été estimé à 916 000 €, selon l'expertise réalisée par le cabinet Colomer Expertises désigné par ordonnance en date du 27 juin 2025.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés rencontrées résultent notamment de la crise immobilière actuelle entraînant une dévalorisation des actifs dans un contexte de marché illiquide et paralysé, ainsi que des tensions au sein de l'actionnariat du Groupe et des Sous-Groupes SIMD et [Localité 2].

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE

La société ne compte aucun salarié à ce jour.

La situation de trésorerie de la société est positive sur la durée du plan envisagé

Au 8 avril 2026, la Société dispose d'une trésorerie de 2 478 €.

Me [R], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe. Il a été communiqué au débiteur, aux organes de la procédure et au ministère public.

L'administrateur judiciaire a établi un rapport sur le projet de plan de redressement déposé au greffe et transmis au débiteur, aux organes de la procédure, et au ministère public le 26 février 2026.

Me [S] [M], mandataire judiciaire, a également établi un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mars 2026 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 15 avril 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 29 mai 2026 reporté au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT A APURER

PASSIF A APURER

Dans l'attente des audiences appelées à statuer sur l'examen des créances contestées, le

passif déclaré et vérifié à ce jour se répartit comme suit :

[…]

PLAN D'EXPLOITATION PREVISIONNEL

Le Plan de redressement repose le respecter le calendrier de refinancement de l'actif (date butoir 31 mars 2030) ou, à défaut engagement de respecter un calendrier indicatif de

cession, afin de permettre la cession de l'actif au plus tard en mars 2031, permettant de régler la dernière annuité du plan.

Sur la durée du plan de redressement (2027-2031), la Société anticipe :

De réaliser un chiffre d'affaires de 43 000 € en 2027 qui atteindrait 49 000 € en 2031 (croissance de 16 % sur la durée du plan).
 * De réaliser un EBITDA de 29 000 € en 2027 qui atteindrait 37 000 € en 2031. Le passif déclaré et vérifié s'élève à 481 273,46 € réparti entre créances privilégiées, chirographaires et créances intragroupes.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce.

Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Remboursement intégral du passif à hauteur de 100 % en 5 annuités progressives (1 %, 1 %, 5 %, 5 % et 88 %), sans intérêts, après une année de franchise.

La première échéance est exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Les créances intragroupes sont subordonnées au remboursement intégral du passif tiers.

Aucun abandon de créances n'est prévu.

Le projet de plan de redressement prévoit également :

À titre d'engagement de l'actionnaire :

Engagement de limitation de la rémunération mensuelle versée à [P] Management à un montant maximum de 35 000 € TTC.

Engagement de respecter strictement la convention de management fees à conclure, le montant maximum des management fees refacturés à la Société ne pouvant excéder 25 000 € TTC sur la durée du plan.

Engagement de respecter la convention de trésorerie prévoyant : aucun versement ne peut entraîner un solde de trésorerie inférieur à 20 000 €, seuil minimum estimé

pour assurer le financement de l'activité courante de chaque société et le règlement du dividende de l'année. Une remontée de trésorerie limitée à une fois par an, après règlement par les sociétés bénéficiaires du dividende de leur plan (sauf exception).
 * Engagement d'internaliser le service de conciergerie conformément à la documentation prévisionnelle établie dès novembre 2026.

À titre d'engagement de la Société et de l'actionnaire :

Engagement de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement avec un refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2030 à hauteur de 641 000 €.

Dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, engagement de respecter un calendrier indicatif de cession, afin de permettre la cession de l'actif au plus tard en mars 2031, permettant de régler la dernière annuité du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement avec un refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2028. Dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, l'actionnaire de la Société s'engage à céder ses actifs immobiliers avec une signature de mandats de vente entre le 1er juillet 2028 et le 31 juillet 2028

À titre d'engagement de la Société :

Engagement de remettre au commissaire à l'exécution du plan un rapport annuel établi par son expert-comptable sur le fonctionnement de la convention de trésorerie qui devra être conforme à la convention agréée par les administrateurs judiciaires et actée par le Tribunal des activités économiques de Paris dans le jugement arrêtant le plan.

Engagement de remettre au commissaire à l'exécution du plan un rapport annuel certifiant que le montant des management fees versées à la société HFI ne dépasse pas les plafonds fixés dans les prévisions du management revues par Accuracy dans son rapport en date du 25 février 2026.

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CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation des créanciers a donné lieu à un accord exprès ou tacite favorable au projet de plan, sans refus majoritaire.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L'administrateur judiciaire se déclare favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la société, estimant que ce plan permet d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité, sa capacité à se refinancer ou à défaut céder son actif immobilier.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, considérant qu'il constitue la seule perspective pour tous les créanciers d'être désintéressés, sous réserve que les charges de copropriété postérieures soient payées.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

De l'administrateur judiciaire : confirmation de son avis favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation.

Du mandataire judiciaire : confirmation de son avis favorable sur le projet de plan présenté.

Du juge-commissaire : avis favorable à l'adoption du plan de continuation.

De la dirigeante : avis favorable à l'adoption du projet de plan.

Du ministère public : Madame Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République, se déclare favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté, compte tenu des éléments exposés et de la possibilité sérieuse de redressement de la société.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce,

Attendu que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le respect de la procédure ;

Attendu que les mesures prises au cours de la période d'observation ont produit leurs effets et que les résultats obtenus montrent que la société poursuit une exploitation compatible avec la présentation d'un projet de plan de redressement ;

Attendu que le projet de plan repose sur un niveau d'activité cohérent avec les réalisations d'exploitation au cours de la période d'observation et prévoit un remboursement intégral des créanciers selon un échéancier progressif sur 5 ans, en tenant compte notamment du refinancement des actifs et à défaut la cession de son actif immobilier pour un montant de 916 000 euros et le soutien du Groupe ;

Attendu que les engagements de l'actionnaire, notamment au titre du financement intragroupe et de l'encadrement des flux financiers, contribuent à sécuriser l'exécution du plan ;

Attendu que ces éléments permettent de considérer que le plan présente une perspective raisonnable de redressement ;

Attendu que le mandataire, l'administrateur, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la société : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] activité : l'acquisition d'immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location

ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 883 451 353

plan comprenant les dispositions suivantes :

FIXE la durée du plan à 5 ans.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

DIT que les créances intragroupes sont subordonnées au remboursement intégral du passif tiers.

DIT que les autres créances privilégiées et chirographaires admises seront remboursées à hauteur de 100 % en 5 annuités progressives, sans intérêts, après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :

[…]

DIT que la première échéance est exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal de la société SCI [Adresse 1], comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement.

DIT que la société et sa dirigeante, ès qualité, devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, notamment en lui remettant les comptes annuels et rapports requis, en l'informant sans délai de toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan, et en respectant les engagements pris et notamment :

Engagement de limitation de la rémunération mensuelle versée à [P] Management à un montant maximum de 35 000 € TTC.

Engagement de respecter strictement la convention de management fees à conclure, le montant maximum des management fees refacturés à la Société ne pouvant excéder 25 000 € TTC sur la durée du plan.

Engagement de respecter la convention de trésorerie prévoyant que : aucun versement ne peut entraîner un solde de trésorerie inférieur à 20 000 euros, seuil minimum estimé pour assurer le financement de l'activité courante de chaque société et le règlement du dividende de l'année. Une remontée de trésorerie limitée à une fois par an, après règlement par les sociétés bénéficiaires du dividende de leur plan (sauf exception).

Engagement d'internaliser le service de conciergerie conformément à la documentation prévisionnelle établie dès novembre 2026.

Engagement de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2028 et dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, l'actionnaire de la Société s'engage à céder ses actifs immobiliers avec une signature de mandats de vente entre le 1er juillet 2028 et le 31 juillet 2028

PRONONCE, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du lot N°1 d'une superficie totale de 47,86 m2 situés [Adresse 1]] [Localité 3] de la parcelle n° BY [Cadastre 1] et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité aux frais du débiteur ;

DIT que la publicité de l'inaliénabilité des actifs sera effectuée conformément aux dispositions légales.

DIT que le paiement des dettes litigieuses ne sera effectué qu'après leur adoption définitive

au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige.

MET fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [R], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur judiciaire.

DESIGNE la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.

MAINTIENT la SELARL FIDES en la personne de Maître [B] [S] [M], mandataire judiciaire en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

MAINTIENT Monsieur Charles-Henri Le Chevalier juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 05/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026022201 P.C. : P202501864

La SCI [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS D 883451353.

PLAN DE REDRESSEMENT
 * Mme [P], [Q] [V] nom d'usage [O], [Adresse 3], gérante et coassociée de la SCI [Adresse 1], présente, assistée de Me Baptiste de Fresse de Monval et Marie-Valentine Geronimi de la SELAS OPLUS, avocats (K170).
 * Mme [N] [U] et M. [I] [T], [Adresse 4], conseils financiers, présents.
M. [A] [Y], [Adresse 5], expert-comptable, présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [R], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [B] [S] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SCI [Adresse 1], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 883 451 353, dont le siège social est sis [Adresse 2], et dont la Gérante est Madame [P] [O], avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15 novembre 2025. La date de cessation des paiements a été fixée au 28 mars 2025.

Par ce jugement, le tribunal a désigné :

Monsieur Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire,

[H] [R] SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire,

[B] [S] [M] SELARL FIDES, mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 juillet 2025, la période d'observation a été poursuivie.

Par jugement du 13 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, portant la durée totale de la période d'observation à 12 mois, soit jusqu'au 15 mai 2026.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société SCI [Adresse 1] exerce une activité de développement de programmes immobiliers marchands dans le secteur de l'hôtellerie et parahôtellerie.

Elle détient un appartement situé dans le [Localité 1], loué en AirBnB.

L'actif immobilier de la Société a été estimé à 916 000 €, selon l'expertise réalisée par le cabinet Colomer Expertises désigné par ordonnance en date du 27 juin 2025.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés rencontrées résultent notamment de la crise immobilière actuelle entraînant une dévalorisation des actifs dans un contexte de marché illiquide et paralysé, ainsi que des tensions au sein de l'actionnariat du Groupe et des Sous-Groupes SIMD et [Localité 2].

SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE

La société ne compte aucun salarié à ce jour.

La situation de trésorerie de la société est positive sur la durée du plan envisagé

Au 8 avril 2026, la Société dispose d'une trésorerie de 2 478 €.

Me [R], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe. Il a été communiqué au débiteur, aux organes de la procédure et au ministère public.

L'administrateur judiciaire a établi un rapport sur le projet de plan de redressement déposé au greffe et transmis au débiteur, aux organes de la procédure, et au ministère public le 26 février 2026.

Me [S] [M], mandataire judiciaire, a également établi un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 mars 2026 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 15 avril 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 29 mai 2026 reporté au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT A APURER

PASSIF A APURER

Dans l'attente des audiences appelées à statuer sur l'examen des créances contestées, le

passif déclaré et vérifié à ce jour se répartit comme suit :

[…]

PLAN D'EXPLOITATION PREVISIONNEL

Le Plan de redressement repose le respecter le calendrier de refinancement de l'actif (date butoir 31 mars 2030) ou, à défaut engagement de respecter un calendrier indicatif de

cession, afin de permettre la cession de l'actif au plus tard en mars 2031, permettant de régler la dernière annuité du plan.

Sur la durée du plan de redressement (2027-2031), la Société anticipe :

De réaliser un chiffre d'affaires de 43 000 € en 2027 qui atteindrait 49 000 € en 2031 (croissance de 16 % sur la durée du plan).
 * De réaliser un EBITDA de 29 000 € en 2027 qui atteindrait 37 000 € en 2031. Le passif déclaré et vérifié s'élève à 481 273,46 € réparti entre créances privilégiées, chirographaires et créances intragroupes.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du Code de commerce.

Les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

Remboursement intégral du passif à hauteur de 100 % en 5 annuités progressives (1 %, 1 %, 5 %, 5 % et 88 %), sans intérêts, après une année de franchise.

La première échéance est exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Les créances intragroupes sont subordonnées au remboursement intégral du passif tiers.

Aucun abandon de créances n'est prévu.

Le projet de plan de redressement prévoit également :

À titre d'engagement de l'actionnaire :

Engagement de limitation de la rémunération mensuelle versée à [P] Management à un montant maximum de 35 000 € TTC.

Engagement de respecter strictement la convention de management fees à conclure, le montant maximum des management fees refacturés à la Société ne pouvant excéder 25 000 € TTC sur la durée du plan.

Engagement de respecter la convention de trésorerie prévoyant : aucun versement ne peut entraîner un solde de trésorerie inférieur à 20 000 €, seuil minimum estimé

pour assurer le financement de l'activité courante de chaque société et le règlement du dividende de l'année. Une remontée de trésorerie limitée à une fois par an, après règlement par les sociétés bénéficiaires du dividende de leur plan (sauf exception).
 * Engagement d'internaliser le service de conciergerie conformément à la documentation prévisionnelle établie dès novembre 2026.

À titre d'engagement de la Société et de l'actionnaire :

Engagement de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement avec un refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2030 à hauteur de 641 000 €.

Dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, engagement de respecter un calendrier indicatif de cession, afin de permettre la cession de l'actif au plus tard en mars 2031, permettant de régler la dernière annuité du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement avec un refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2028. Dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, l'actionnaire de la Société s'engage à céder ses actifs immobiliers avec une signature de mandats de vente entre le 1er juillet 2028 et le 31 juillet 2028

À titre d'engagement de la Société :

Engagement de remettre au commissaire à l'exécution du plan un rapport annuel établi par son expert-comptable sur le fonctionnement de la convention de trésorerie qui devra être conforme à la convention agréée par les administrateurs judiciaires et actée par le Tribunal des activités économiques de Paris dans le jugement arrêtant le plan.

Engagement de remettre au commissaire à l'exécution du plan un rapport annuel certifiant que le montant des management fees versées à la société HFI ne dépasse pas les plafonds fixés dans les prévisions du management revues par Accuracy dans son rapport en date du 25 février 2026.

PAGE 6

CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation des créanciers a donné lieu à un accord exprès ou tacite favorable au projet de plan, sans refus majoritaire.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L'administrateur judiciaire se déclare favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la société, estimant que ce plan permet d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité, sa capacité à se refinancer ou à défaut céder son actif immobilier.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté, considérant qu'il constitue la seule perspective pour tous les créanciers d'être désintéressés, sous réserve que les charges de copropriété postérieures soient payées.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

De l'administrateur judiciaire : confirmation de son avis favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation.

Du mandataire judiciaire : confirmation de son avis favorable sur le projet de plan présenté.

Du juge-commissaire : avis favorable à l'adoption du plan de continuation.

De la dirigeante : avis favorable à l'adoption du projet de plan.

Du ministère public : Madame Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République, se déclare favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté, compte tenu des éléments exposés et de la possibilité sérieuse de redressement de la société.

SUR CE

Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du Code de commerce,

Attendu que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le respect de la procédure ;

Attendu que les mesures prises au cours de la période d'observation ont produit leurs effets et que les résultats obtenus montrent que la société poursuit une exploitation compatible avec la présentation d'un projet de plan de redressement ;

Attendu que le projet de plan repose sur un niveau d'activité cohérent avec les réalisations d'exploitation au cours de la période d'observation et prévoit un remboursement intégral des créanciers selon un échéancier progressif sur 5 ans, en tenant compte notamment du refinancement des actifs et à défaut la cession de son actif immobilier pour un montant de 916 000 euros et le soutien du Groupe ;

Attendu que les engagements de l'actionnaire, notamment au titre du financement intragroupe et de l'encadrement des flux financiers, contribuent à sécuriser l'exécution du plan ;

Attendu que ces éléments permettent de considérer que le plan présente une perspective raisonnable de redressement ;

Attendu que le mandataire, l'administrateur, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la société : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] activité : l'acquisition d'immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location

ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 883 451 353

plan comprenant les dispositions suivantes :

FIXE la durée du plan à 5 ans.

DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

DIT que les créances intragroupes sont subordonnées au remboursement intégral du passif tiers.

DIT que les autres créances privilégiées et chirographaires admises seront remboursées à hauteur de 100 % en 5 annuités progressives, sans intérêts, après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :

[…]

DIT que la première échéance est exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal de la société SCI [Adresse 1], comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement.

DIT que la société et sa dirigeante, ès qualité, devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, notamment en lui remettant les comptes annuels et rapports requis, en l'informant sans délai de toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan, et en respectant les engagements pris et notamment :

Engagement de limitation de la rémunération mensuelle versée à [P] Management à un montant maximum de 35 000 € TTC.

Engagement de respecter strictement la convention de management fees à conclure, le montant maximum des management fees refacturés à la Société ne pouvant excéder 25 000 € TTC sur la durée du plan.

Engagement de respecter la convention de trésorerie prévoyant que : aucun versement ne peut entraîner un solde de trésorerie inférieur à 20 000 euros, seuil minimum estimé pour assurer le financement de l'activité courante de chaque société et le règlement du dividende de l'année. Une remontée de trésorerie limitée à une fois par an, après règlement par les sociétés bénéficiaires du dividende de leur plan (sauf exception).

Engagement d'internaliser le service de conciergerie conformément à la documentation prévisionnelle établie dès novembre 2026.

Engagement de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

Engagement de respecter un calendrier de refinancement devant intervenir avant le 31 mars 2028 et dans l'hypothèse où la Société ne parviendrait pas à obtenir un refinancement avant cette date butoir, l'actionnaire de la Société s'engage à céder ses actifs immobiliers avec une signature de mandats de vente entre le 1er juillet 2028 et le 31 juillet 2028

PRONONCE, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du lot N°1 d'une superficie totale de 47,86 m2 situés [Adresse 1]] [Localité 3] de la parcelle n° BY [Cadastre 1] et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité aux frais du débiteur ;

DIT que la publicité de l'inaliénabilité des actifs sera effectuée conformément aux dispositions légales.

DIT que le paiement des dettes litigieuses ne sera effectué qu'après leur adoption définitive

au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige.

MET fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [R], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur judiciaire.

DESIGNE la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.

MAINTIENT la SELARL FIDES en la personne de Maître [B] [S] [M], mandataire judiciaire en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

MAINTIENT Monsieur Charles-Henri Le Chevalier juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-34, code de commerce R626-34, code de commerce L626-2, code de commerce L626-1, code de commerce L626-10, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022176

  en commun : code de commerce R631-34, code de commerce R626-34, code de commerce L626-2, code de commerce L626-1, code de commerce L626-10, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-20

• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022178

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• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022203

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• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022204

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• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022205

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• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022206

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• 5 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026022209

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