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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 5 juin 2026, n° 24/00903

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2023, Monsieur [M] [E] a acquis auprès de la SASU DREAMCAR un véhicule de marque NISSAN, modèle « X-Trail », immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 7 076,76 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Monsieur [M] [E] a assigné la SASU DREAMCAR devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 217-3 à L. 271-5 du Code de la consommation, de :

à titre principal, 
- prononcer la nullité de la vente intervenue le 15 février 2023 entre Monsieur [M] [E] et la SASU DREAMCAR,
- condamner la SASU DREAMCAR à régler la somme de 7 076,76 euros TTC correspondant au prix de vente,
- ordonner la reprise du véhicule aux moyens et aux frais de la SASU DREAMCAR,
- condamner la SASU DREAMCAR à réparer les préjudices subis par Monsieur [M] [E] au titre de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance,
à titre subsidiaire, 
- ordonner une mesure d’expertise concernant le véhicule.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, Monsieur [M] [E] a saisi le juge de la mise en état afin de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la SASU DREAMCAR demande au juge de la mise en état de constater qu’elle accepte le désistement.

Motifs

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [E], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SASU DREAMCAR, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [E] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/00903 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DC3S




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00903 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DC3S ;


ENTRE :

M. [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU, avocat au barreau de PAU


ET

S.A.S.U. DREAMCAR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 766 668
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marc-Olivier CHORT, avocat au barreau de DAX



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2023, Monsieur [M] [E] a acquis auprès de la SASU DREAMCAR un véhicule de marque NISSAN, modèle « X-Trail », immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 7 076,76 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Monsieur [M] [E] a assigné la SASU DREAMCAR devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins notamment, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 217-3 à L. 271-5 du Code de la consommation, de :

à titre principal, 
- prononcer la nullité de la vente intervenue le 15 février 2023 entre Monsieur [M] [E] et la SASU DREAMCAR,
- condamner la SASU DREAMCAR à régler la somme de 7 076,76 euros TTC correspondant au prix de vente,
- ordonner la reprise du véhicule aux moyens et aux frais de la SASU DREAMCAR,
- condamner la SASU DREAMCAR à réparer les préjudices subis par Monsieur [M] [E] au titre de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance,
à titre subsidiaire, 
- ordonner une mesure d’expertise concernant le véhicule.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, Monsieur [M] [E] a saisi le juge de la mise en état afin de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la SASU DREAMCAR demande au juge de la mise en état de constater qu’elle accepte le désistement.


MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [E], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SASU DREAMCAR, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [E] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.



En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.




LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T18:55:18.283Z.