Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juin 2026, n° 25-22.010

Chronologie de l'affaire

• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 11 juin 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-22.010
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
 et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Svarina UAB
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60723
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Svarina UAB, dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie).
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
 lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-22.010
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
 et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Svarina UAB
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60723
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Svarina UAB, dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie).
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
 lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-21T05:04:49.027Z.