Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60696
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juin 2026, n° 25-22.021
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 26 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes (décision attaquée)
- 11 juin 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 6,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.021 Demandeur(s) : la société Intrum corporate Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Intrum corporate et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60696 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Intrum corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Noviomo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Intrum corporate, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.021 Demandeur(s) : la société Intrum corporate Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Intrum corporate et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60696 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Intrum corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique (CSE) de la société Intrum corporate, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Noviomo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Intrum corporate, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intrum corporate de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026
Mise à jour de la source le 2026-06-21T05:03:57.226Z.