Tribunal de commerce de Nice, Référés, 28 avril 2026, n° 2025RG01630

Exposé du litige

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BICH Claude, Président.

Prononcée le 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, Madame [Z] [A] a fait assigner la SARL [F] devant le Président du Tribunal de commerce de NICE, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise de gestion.

Madame [Z] [A] sollicite du tribunal de :

Désigner tel technicien qu'il appartiendra en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : Recenser et décrire les actes de gestion de la SARL [F] visés ci-dessus, savoir : Le partenariat avec la société L'OREAL,

La domiciliation fiscale professionnelle de Monsieur [V] [I] au siège de la société,

Les licences de la marque [V] [I] consenties au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2],

L'emploi de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F],

La présence de Madame [Z] [G] dans les locaux de la SARL [F],

L'activité de Monsieur [V] [I] au service de la société [S] [R]. Recueillir les explications des parties, se faire présenter toutes pièces justificatives (Contrats, factures, tous documents juridiques, administratifs et fiscaux, liste non limitative) se rapportant auxdites opérations.

Questionner et entendre tous sachants.

Répondre aux questions ci-après :

a) A quel(s) contrat(s) se rapportent les sommes versées par L'OREAL à Monsieur [V] [I] ?

Pour quelle raison la SARL [F] ne perçoit aucune commission, ristourne ni rémunération au titre des contrats la liant à la société L'OREAL ?

b) A quel titre et/ou en vertu de quelle autorisation l'activité professionnelle de Monsieur [V] [I] est-elle domiciliée au siège de la SARL [F] ?

b1) Quelle est l'explication de l'écart de 3.000 € concernant la facturation des prestations de Monsieur [V] [I] ressortant de l'analyse comparée des comptes [I] et [F] de l'exercice 2021 ?

c) Quels sont la nature et le volume des prestations facturées par Monsieur [V] [I] à la SARL [F] et payées par cette dernière ?

Comment est justifiée l'augmentation du montant de ces facturations entre 2019 et 2024 ? d) A qui et pour quels montants les redevances se rapportant aux contrats de licence de la marque [V] [I] conclus au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2] ont-elles été versées ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux et par qui?

e) Quelles sont la qualification de l'emploi et la nature effective de l'activité de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F] ?

f) Quelle est la justification de la présence de Madame [Z] [G] au sein des locaux de la SARL [F] ?

Quelles est la nature de son activité au sein du salon ?

Quel est son statut juridique, fiscal et social ?

g) Quel est le montant et la nature des rétributions perçues par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux ?

Quels sont la nature et le volume des prestations réalisées par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Chiffrer le préjudice subi par la SARL [F] et Madame [Z] [A] consécutif aux actes et opérations visés ci-dessus.

Mettre les frais afférents à l'expertise à la charge de la SARL [F].

Condamner la SARL [F] à payer à Madame [Z] [A] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Condamner la SARL [F] aux dépens.

Dans ses conclusions, la SARL [F] demande au tribunal de : A titre principal,

Débouter Madame [Z] [A] de sa demande de mise en œuvre d'une mesure d'expertise de gestion ;

A titre subsidiaire, si par impossible, il était fait droit à la demande d'expertise de gestion formulée par Madame [Z] [A],

Mettre à la charge de Madame [Z] [A] épouse [I] l'intégralité des honoraires de l'expert désigné et l'intégralité des coûts générés par cette mesure ; Condamner Madame [Z] [A], à payer à la SARL [F], la somme de 3.800 €, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Débouter Madame [Z] [A] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

À l'audience du 7 avril 2026, la demanderesse s'est désistée de sa demande relative à la somme de 3.000 € correspondant à un décalage d'encaissement.

Motifs

MOTIFS

Les pièces produites mettent en évidence des flux financiers, des divergences comptables et des relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées. La société défenderesse conteste ces éléments.

Les explications apportées ne permettent pas de répondre à l'ensemble des points soulevés. SUR CE

La demande est fondée sur les dispositions de l'article L.223-37 du Code de commerce, aux termes desquelles un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent solliciter en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Madame [Z] [A], associée de la SARL [F], justifie détenir une participation suffisante pour agir sur ce fondement.

Les pièces produites mettent en évidence l'existence de flux financiers, de divergences comptables et de relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées.

Les éléments relatifs à d'autres structures ou à des situations extérieures à la SARL [F] ne sont pas de nature à éclairer les actes de gestion litigieux soumis à la présente juridiction.

Au regard de ces éléments, la mesure sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge de la demanderesse la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

Le désistement partiel de la demanderesse relatif à la somme de 3.000 € est constaté.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Constatons le désistement partiel ;

Dispositif

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Désignons :

[N] [K]

BÂTIMENT LES ANÉMONES - [Adresse 7] [Courriel 1]

0673660127

comme expert avec pour mission de :

Recenser et décrire les actes de gestion de la SARL [F] visés ci-dessus, à savoir
 * Le partenariat avec la société L'OREAL,
 * La domiciliation fiscale professionnelle de Monsieur [V] [I] au siège de la société,
 * Les licences de la marque [V] [I] consenties au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2],
 * L'emploi de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F],
 * La présence de Madame [Z] [G] dans les locaux de la SARL [F],
 * L'activité de Monsieur [V] [I] au service de la société [S] [R].

Recueillir les explications des parties, se faire présenter toutes pièces justificatives (Contrats, factures, tous documents juridiques, administratifs et fiscaux, liste non limitative) se rapportant auxdites opérations.

Questionner et entendre tous sachants.

Répondre aux questions ci-après :

a) A quel(s) contrat(s) se rapportent les sommes versées par L'OREAL à Monsieur [V] [I] ?

Pour quelle raison la SARL [F] ne perçoit aucune commission, ristourne ni rémunération au titre des contrats la liant à la société L'OREAL ?

b) A quel titre et/ou en vertu de quelle autorisation l'activité professionnelle de Monsieur [V] [I] est-elle domiciliée au siège de la SARL [F] ?

c) Quels sont la nature et le volume des prestations facturées par Monsieur [V] [I] à la SARL [F] et payées par cette dernière ?

Comment est justifiée l'augmentation du montant de ces facturations entre 2019 et 2024 ? d) A qui et pour quels montants les redevances se rapportant aux contrats de licence de la marque [V] [I] conclus au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2] ont-elles été versées ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux et par qui ?

e) Quelles sont la qualification de l'emploi et la nature effective de l'activité de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F] ?

f) Quelle est la justification de la présence de Madame [Z] [G] au sein des locaux de la SARL [F] ?

Quelles est la nature de son activité au sein du salon ?

Quel est son statut juridique, fiscal et social ?

g) Quel est le montant et la nature des rétributions perçues par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux?

Quels sont la nature et le volume des prestations réalisées par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Chiffrer le préjudice subi par la SARL [F] et Madame [Z] [A] consécutif aux actes et opérations visés ci-dessus.

Disons que la présente décision sera notifiée à l'expert par le Greffe et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ; qu'il sera avisé du versement de la consignation par le Greffe ;

Disons que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il déposera un exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;

Disons que Madame [Z] [A] devra consigner au Greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance une provision de 3.000,00 € (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert faute de quoi il pourrait faire application de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction conformément à l'article 279 du code de procédure civile ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Réservons les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

JUGEMENT DU 28 avril 2026 Référés

N° minute : 2026/2029 N° RG : 2025RF00410 Mme [Z], [C], [P] [A] contre SARL [F]

DEMANDEUR

Mme [Z], [C], [P] [A] [Adresse 1] C/O M. et Mme [Y] [Localité 1] Représentée par Me Vincent MORICE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [F] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Louis DAVID les remparts - Firmin AVOCATS [Adresse 4], substitué par Me David CHABBAT [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BICH Claude, Président.

Prononcée le 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, Madame [Z] [A] a fait assigner la SARL [F] devant le Président du Tribunal de commerce de NICE, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise de gestion.

Madame [Z] [A] sollicite du tribunal de :

Désigner tel technicien qu'il appartiendra en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : Recenser et décrire les actes de gestion de la SARL [F] visés ci-dessus, savoir : Le partenariat avec la société L'OREAL,

La domiciliation fiscale professionnelle de Monsieur [V] [I] au siège de la société,

Les licences de la marque [V] [I] consenties au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2],

L'emploi de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F],

La présence de Madame [Z] [G] dans les locaux de la SARL [F],

L'activité de Monsieur [V] [I] au service de la société [S] [R]. Recueillir les explications des parties, se faire présenter toutes pièces justificatives (Contrats, factures, tous documents juridiques, administratifs et fiscaux, liste non limitative) se rapportant auxdites opérations.

Questionner et entendre tous sachants.

Répondre aux questions ci-après :

a) A quel(s) contrat(s) se rapportent les sommes versées par L'OREAL à Monsieur [V] [I] ?

Pour quelle raison la SARL [F] ne perçoit aucune commission, ristourne ni rémunération au titre des contrats la liant à la société L'OREAL ?

b) A quel titre et/ou en vertu de quelle autorisation l'activité professionnelle de Monsieur [V] [I] est-elle domiciliée au siège de la SARL [F] ?

b1) Quelle est l'explication de l'écart de 3.000 € concernant la facturation des prestations de Monsieur [V] [I] ressortant de l'analyse comparée des comptes [I] et [F] de l'exercice 2021 ?

c) Quels sont la nature et le volume des prestations facturées par Monsieur [V] [I] à la SARL [F] et payées par cette dernière ?

Comment est justifiée l'augmentation du montant de ces facturations entre 2019 et 2024 ? d) A qui et pour quels montants les redevances se rapportant aux contrats de licence de la marque [V] [I] conclus au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2] ont-elles été versées ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux et par qui?

e) Quelles sont la qualification de l'emploi et la nature effective de l'activité de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F] ?

f) Quelle est la justification de la présence de Madame [Z] [G] au sein des locaux de la SARL [F] ?

Quelles est la nature de son activité au sein du salon ?

Quel est son statut juridique, fiscal et social ?

g) Quel est le montant et la nature des rétributions perçues par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux ?

Quels sont la nature et le volume des prestations réalisées par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Chiffrer le préjudice subi par la SARL [F] et Madame [Z] [A] consécutif aux actes et opérations visés ci-dessus.

Mettre les frais afférents à l'expertise à la charge de la SARL [F].

Condamner la SARL [F] à payer à Madame [Z] [A] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Condamner la SARL [F] aux dépens.

Dans ses conclusions, la SARL [F] demande au tribunal de : A titre principal,

Débouter Madame [Z] [A] de sa demande de mise en œuvre d'une mesure d'expertise de gestion ;

A titre subsidiaire, si par impossible, il était fait droit à la demande d'expertise de gestion formulée par Madame [Z] [A],

Mettre à la charge de Madame [Z] [A] épouse [I] l'intégralité des honoraires de l'expert désigné et l'intégralité des coûts générés par cette mesure ; Condamner Madame [Z] [A], à payer à la SARL [F], la somme de 3.800 €, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Débouter Madame [Z] [A] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

À l'audience du 7 avril 2026, la demanderesse s'est désistée de sa demande relative à la somme de 3.000 € correspondant à un décalage d'encaissement.

MOTIFS

Les pièces produites mettent en évidence des flux financiers, des divergences comptables et des relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées. La société défenderesse conteste ces éléments.

Les explications apportées ne permettent pas de répondre à l'ensemble des points soulevés. SUR CE

La demande est fondée sur les dispositions de l'article L.223-37 du Code de commerce, aux termes desquelles un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent solliciter en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Madame [Z] [A], associée de la SARL [F], justifie détenir une participation suffisante pour agir sur ce fondement.

Les pièces produites mettent en évidence l'existence de flux financiers, de divergences comptables et de relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées.

Les éléments relatifs à d'autres structures ou à des situations extérieures à la SARL [F] ne sont pas de nature à éclairer les actes de gestion litigieux soumis à la présente juridiction.

Au regard de ces éléments, la mesure sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge de la demanderesse la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

Le désistement partiel de la demanderesse relatif à la somme de 3.000 € est constaté.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Constatons le désistement partiel ;

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Désignons :

[N] [K]

BÂTIMENT LES ANÉMONES - [Adresse 7] [Courriel 1]

0673660127

comme expert avec pour mission de :

Recenser et décrire les actes de gestion de la SARL [F] visés ci-dessus, à savoir
 * Le partenariat avec la société L'OREAL,
 * La domiciliation fiscale professionnelle de Monsieur [V] [I] au siège de la société,
 * Les licences de la marque [V] [I] consenties au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2],
 * L'emploi de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F],
 * La présence de Madame [Z] [G] dans les locaux de la SARL [F],
 * L'activité de Monsieur [V] [I] au service de la société [S] [R].

Recueillir les explications des parties, se faire présenter toutes pièces justificatives (Contrats, factures, tous documents juridiques, administratifs et fiscaux, liste non limitative) se rapportant auxdites opérations.

Questionner et entendre tous sachants.

Répondre aux questions ci-après :

a) A quel(s) contrat(s) se rapportent les sommes versées par L'OREAL à Monsieur [V] [I] ?

Pour quelle raison la SARL [F] ne perçoit aucune commission, ristourne ni rémunération au titre des contrats la liant à la société L'OREAL ?

b) A quel titre et/ou en vertu de quelle autorisation l'activité professionnelle de Monsieur [V] [I] est-elle domiciliée au siège de la SARL [F] ?

c) Quels sont la nature et le volume des prestations facturées par Monsieur [V] [I] à la SARL [F] et payées par cette dernière ?

Comment est justifiée l'augmentation du montant de ces facturations entre 2019 et 2024 ? d) A qui et pour quels montants les redevances se rapportant aux contrats de licence de la marque [V] [I] conclus au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2] ont-elles été versées ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux et par qui ?

e) Quelles sont la qualification de l'emploi et la nature effective de l'activité de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F] ?

f) Quelle est la justification de la présence de Madame [Z] [G] au sein des locaux de la SARL [F] ?

Quelles est la nature de son activité au sein du salon ?

Quel est son statut juridique, fiscal et social ?

g) Quel est le montant et la nature des rétributions perçues par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Ces sommes ont-elles été déclarées aux services fiscaux?

Quels sont la nature et le volume des prestations réalisées par Monsieur [V] [I] au titre de sa collaboration avec la société [S] [R] depuis 2021 ?

Chiffrer le préjudice subi par la SARL [F] et Madame [Z] [A] consécutif aux actes et opérations visés ci-dessus.

Disons que la présente décision sera notifiée à l'expert par le Greffe et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ; qu'il sera avisé du versement de la consignation par le Greffe ;

Disons que l'expert dressera de ses opérations un rapport qu'il déposera un exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;

Disons que Madame [Z] [A] devra consigner au Greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance une provision de 3.000,00 € (trois mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert faute de quoi il pourrait faire application de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction conformément à l'article 279 du code de procédure civile ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Réservons les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T03:57:16.336Z.