Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 28 mai 2026, n° 2026009352

Parties (entreprises)

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu GUIMARES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SARLu GUIMARES, [Adresse 1]

représentée par

Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N]

, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2] Comparante.

Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 20/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :

SARLu GUIMARES

[Adresse 1]

N° siren : 789 929 619

N° gestion : 2012 B 04114

« La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés, dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de titres, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérêt économique ou de dation en location ou en location gérance de tous biens ou droits. L'octroi aux entreprises dans lesquelles elle possède des intérêts directs ou indirects, de prêts, avances ou garanties (et notamment de cautions) sous réserve du respect des lois et réglements en matière de crédit et notamment des articles L. 511-5 et suivants du code monétaire et financier. La fourniture à ses filiales de services généraux en matière : d'assistance administrative et comptable, de marketing et de prospection, de financement, d'organisation, de direction ainsi que des conseils, études et assistance de toutes natures, notamment sur le plan technique. Toute activité commerciale et industrielle ainsi que toute prestation de service en matière administrative, financière et commerciale »

La SARLu GUIMARES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte en date du 19/05/2026, l'indivision [V] [W] a décidé de nommer Monsieur [L] [W] en qualité de gérant de la SARLu GUIMARES à compter de cette date, suite au décès de son dirigeant Monsieur [V] [W] le 25/04/2026.

Lors de ladite audience du 26/05/2026, Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N], avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendue en ses observations.

Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «

La société GUIMARES est la holding de la société TRADIMATERIAUX, pour laquelle la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 30/06/2025. La société TRADIMATERIAUX est détenue majoritairement par la société GUIMARES qui était elle-même détenue à 100% par Monsieur [V] [W]. Or, ce dernier est décédé le 25/04/2026. La société GUIMARES se retrouve ainsi sans activité et dans l'impossibilité de solder la totalité de son passif ».

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [U] [N] de la SELARL [N] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu GUIMARES, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 382 830 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 177 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu GUIMARES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 23/04/2026 (dette URSSAF), date à laquelle la SARLu GUIMARES n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la :

SARLu GUIMARES

[Adresse 1] N° siren : 789 929 619

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 23/04/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL [F] [Q] prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL [Z] [G] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

26/11/2026 à 10h00

la date à laquelle Monsieur [L] [W], en sa qualité de gérant de la SARLu GUIMARES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [L] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu GUIMARES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SARLu GUIMARES, [Adresse 1]

représentée par

Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N]

, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2] Comparante.

Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 20/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :

SARLu GUIMARES

[Adresse 1]

N° siren : 789 929 619

N° gestion : 2012 B 04114

« La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés, dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de titres, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérêt économique ou de dation en location ou en location gérance de tous biens ou droits. L'octroi aux entreprises dans lesquelles elle possède des intérêts directs ou indirects, de prêts, avances ou garanties (et notamment de cautions) sous réserve du respect des lois et réglements en matière de crédit et notamment des articles L. 511-5 et suivants du code monétaire et financier. La fourniture à ses filiales de services généraux en matière : d'assistance administrative et comptable, de marketing et de prospection, de financement, d'organisation, de direction ainsi que des conseils, études et assistance de toutes natures, notamment sur le plan technique. Toute activité commerciale et industrielle ainsi que toute prestation de service en matière administrative, financière et commerciale »

La SARLu GUIMARES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte en date du 19/05/2026, l'indivision [V] [W] a décidé de nommer Monsieur [L] [W] en qualité de gérant de la SARLu GUIMARES à compter de cette date, suite au décès de son dirigeant Monsieur [V] [W] le 25/04/2026.

Lors de ladite audience du 26/05/2026, Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N], avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendue en ses observations.

Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «

La société GUIMARES est la holding de la société TRADIMATERIAUX, pour laquelle la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 30/06/2025. La société TRADIMATERIAUX est détenue majoritairement par la société GUIMARES qui était elle-même détenue à 100% par Monsieur [V] [W]. Or, ce dernier est décédé le 25/04/2026. La société GUIMARES se retrouve ainsi sans activité et dans l'impossibilité de solder la totalité de son passif ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [U] [N] de la SELARL [N] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu GUIMARES, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 382 830 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 177 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu GUIMARES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 23/04/2026 (dette URSSAF), date à laquelle la SARLu GUIMARES n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la :

SARLu GUIMARES

[Adresse 1] N° siren : 789 929 619

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 23/04/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL [F] [Q] prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 3] ;

Désigne la SELARL [Z] [G] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard

SIX MOIS

après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au

26/11/2026 à 10h00

la date à laquelle Monsieur [L] [W], en sa qualité de gérant de la SARLu GUIMARES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [L] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T09:41:02.143Z.