Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 30 mars 2026, n° 2026001847

Parties (entreprises)

Exposé du litige

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint,

JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges,

MIS EN DELIBERE LE : 16 Mars 2026

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 30 Mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 1er Décembre 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la CJ DIFFUSION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 951 830 702, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision précitée ayant désigné Monsieur [B] [M], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et Maître [G] [Q], en celle de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 26 Janvier 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de la société dans le cadre de la période d'observation,

L'Administrateur Judiciaire a lancé un appel d'offre de cession dont la date limite de dépôt des offres a été fixée au 14 Janvier 2026 à 17h00.

Au terme de ce délai, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une seule offre de reprise, pouvant être reprise comme suit :

Offre de la société AJAX COMPANY

Société créée en 2025 par M. [X] (directeur

général de la société OCJ DIFFUSION, exerçant la

même activité sous la même marque à [Localité 1]

[Localité 2])

Périmètre de l'offre

Totale

Prix de cession

22 500 €

Bail commercial

Repris

Effectif

9/9

Date de validité de l'offre

31 Mars 2026

Conditions suspensives

Néant

L'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe et communiqué au Tribunal et aux parties, l'offre qui lui a été transmise et ses compléments ultérieurs afin de permettre son examen lors de l'audience du 16 Mars 2026,

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 16 Mars 2026,

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal estimant qu'il convenait d'entrer en voie de cession.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

A L'AUDIENCE DU 16 MARS 2026 :

Maître [T] [V]

a présenté la situation de la société CJ DIFFUSION, l'historique de la procédure collective, le déroulement de la période d'observation ainsi que la seule offre de reprise et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales,

Il a été précisé que l'offre de la société AJAX COMPANY n'était grevée d'aucune condition suspensive,

L'offre de reprise est présentée par la société AJAX COMPANY, représentée par Monsieur [X], et assistée par Maître Pierre LOMBARD,

La société AJAX COMPANY, représenté par

Monsieur [X]

et assisté de

Maître [I]

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, candidate à la reprise, a :

présenté son projet de reprise,

confirmé reprendre les 9 salariés employés par la société CJ DIFFUSION,

indiqué avoir proposé un contrat de travail à M. [P] [A], dirigeant actuel de CJ DIFFUSION,

confirmé reprendre les droits salariaux des salariés repris acquis antérieurement et postérieurement au redressement judiciaire,

confirmé poursuivre l'activité dans les locaux situés au [Adresse 2]

confirmé reprendre 13 marchés clients en cours et a confirmé prendre acte qu'aucun acompte encaissé ne pourra être restitué par la procédure

précisé avoir obtenu le prêt professionnel d'un montant de 250 000 € consenti par la CAISSE D'EPARGNE

indiqué avoir remis un chèque d'un montant de 22 500 € au Mandataire Judiciaire, en garantie du prix de cession proposé,

L'Administrateur Judiciaire a indiqué que l'offre est intéressante en ce qu'elle prévoit la reprise des 9 salariés actuellement employés par la société CJ DIFFUSION ainsi que la reprise des droits salariaux acquis par les salariés antérieurement et postérieurement au jugement de redressement judiciaire,

Il émet donc un avis favorable à l'offre de la société AJAX COMPANY,

Maître [G] [Q], Mandataire Judicaire après avoir rappelé le montant du passif, a fait siennes les observations de l'Administrateur Judiciaire, et a émis un avis favorable à l'offre présentée par la société AJAX COMPANY,

Monsieur [P] [A]

, dirigeant de la société CJ DIFFUSION a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société AJAX COMPANY,

Madame [F] [L]

, représentante des salariés a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société AJAX COMPANY,

Le Ministère Public

a émis un avis favorable sur l'offre formulée, indiquant que l'offre préservait l'emploi.

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il n'a pas été proposé de plan de redressement,

Attendu qu'une seule offre de reprise a été formulée par la société AJAX COMPANY,

Attendu

que l'offre de reprise est satisfaisante sur le plan social, permettant la reprise de l'ensemble des salariés,

Attendu qu'il n'est pas certain que les créanciers soient mieux désintéressés en liquidation judiciaire,

Attendu que les mandataires de justice ont émis un avis favorable à l'offre présentée,

Attendu que la société CJ DIFFUSION a émis un avis favorable à l'offre de reprise,

Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur l'offre formulée,

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable sur l'offre formulée,

Attendu

qu'il échet, en conséquence, pour le tribunal, de retenir l'offre présentée par la société AJAX COMPANY,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions ;

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU

le rapport de l'Administrateur Judiciaire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

VU l'absence de projet de plan de redressement,

VU

le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants,

VU

le projet de plan de cession des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION présenté par la société AJAX COMPANY,

ARRETE

le plan de cession des actifs et activités de

la société CJ DIFFUSION

, dont le siège social est au [Adresse 2], au profit de la

société AJAX COMPANY

, dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 994 619 468, représentée par Monsieur [K] [X],

ORDONNE

Dispositif

en conséquence la cession totale des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION au profit de la société AJAX COMPANY,

ELEMENTS COMPRIS DANS LA CESSION :

DIT

que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale et ses compléments, tels que communiqués au Tribunal, étant précisé que seuls les actifs propriété de la société CJ DIFFUSION peuvent être cédés au cessionnaire,

DIT que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,

PREND ACTE

de la reprise forfaitaire de la totalité du stock appartenant en pleine propriété à la société CJ DIFFUSION,

PRIX DE CESSION :

DIT que le prix de cession hors taxes, hors impôts et hors droits, est le suivant :

Eléments incorporels : 1 000 €

Eléments corporels : 19 000€

Stocks : 2 500 €

Total : 22 500 €

GARANTIES:

PREND ACTE

de la remise au Mandataire Judiciaire d'un chèque de 22 500 € en garantie du prix de cession des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION

CONTRATS DE TRAVAIL

PREND ACTE

de la poursuite de l'intégralité des contrats de travail attachés au fonds de commerce de la société CJ DIFFUSION, soit 9 salariés sur les 9 employés par la société CJ DIFFUSION, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code de Commerce,

PREND ACTE

que le cessionnaire prendra en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits salariaux acquis par les salariés repris antérieurement à son entrée en jouissance,

LOCAUX D'EXPLOITATION

PREND ACTE

de la reprise du bail conclu avec la société CD DIFFUSION concernant les locaux situés au [Adresse 2],

MARCHES CLIENTS

PREND ACTE

de la reprise des 13 marchés clients suivants :

[…]

DIT

qu'aucun acompte client ne pourra être restitué par la procédure collective au repreneur,

DIT

que le cessionnaire devra, en cas de paiement reçu indûment de la part de clients ou d'autres débiteurs de la société CJ DIFFUSION, restituer les sommes reçues aux Mandataires de Justice dès réception de ces sommes et sur sa propre initiative.

AUTRES CONTRATS CEDES

ORDONNE

la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats en cours suivants :

[…]

POUR LE SURPLUS :

RENVOIE

à l'offre déposée par le cessionnaire ainsi qu'aux précisions apportées avant l'audience et en Chambre du Conseil,

FIXE au 1

er

Avril 2026 à zéro heure 00 l'entrée en jouissance

du cessionnaire, et ce à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité,

DIT

que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature de l'acte de cession,

PREND ACTE

de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à un licenciement pour motif économique, sans l'autorisation du Tribunal de Commerce, pendant une durée de 24 mois,

PREND ACTE

de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs pendant une durée de 2 ans à compter de la présente cession,

DIT

que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

DIT

que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société pendant leur durée de conservation légale,

DIT

que le cessionnaire devra apporter son assistance gratuite aux organes de la procédure pour toutes les tâches d'ordre juridique, social, commercial, financier, liées à la cession et à la liquidation judiciaire ultérieure de la société CJ DIFFUSION,

DIT

que l'acte de cession sera rédigé par Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de SAINT QUENTIN,

DIT

que le projet d'acte de cession devra être adressé à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le 30/05/2026 et l'acte signé au plus tard le 30/06/2026,

DIT

que les honoraires de rédaction de l'acte de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

MAINTIENT Monsieur [B] [M] en sa qualité de Juge Commissaire,

MAINTIENT

la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire, uniquement à l'effet de procéder à la signature des actes de cession,

MAINTIENT Maître [G] [Q] en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

DIT

qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l'Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,

ORDONNE l'exécution provisoire,

ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens seront privilégiés en frais de Redressement Judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

N° de rôle : 2026001847

N° de procédure : 2025-462

Nature : RJ CJ DIFFUSION- PLAN DE CESSION

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges,

GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint,

JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges,

MIS EN DELIBERE LE : 16 Mars 2026

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 30 Mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 1er Décembre 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la CJ DIFFUSION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 951 830 702, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision précitée ayant désigné Monsieur [B] [M], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et Maître [G] [Q], en celle de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 26 Janvier 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite d'activité de la société dans le cadre de la période d'observation,

L'Administrateur Judiciaire a lancé un appel d'offre de cession dont la date limite de dépôt des offres a été fixée au 14 Janvier 2026 à 17h00.

Au terme de ce délai, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d'une seule offre de reprise, pouvant être reprise comme suit :

Offre de la société AJAX COMPANY

Société créée en 2025 par M. [X] (directeur

général de la société OCJ DIFFUSION, exerçant la

même activité sous la même marque à [Localité 1]

[Localité 2])

Périmètre de l'offre

Totale

Prix de cession

22 500 €

Bail commercial

Repris

Effectif

9/9

Date de validité de l'offre

31 Mars 2026

Conditions suspensives

Néant

L'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe et communiqué au Tribunal et aux parties, l'offre qui lui a été transmise et ses compléments ultérieurs afin de permettre son examen lors de l'audience du 16 Mars 2026,

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 16 Mars 2026,

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal estimant qu'il convenait d'entrer en voie de cession.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

A L'AUDIENCE DU 16 MARS 2026 :

Maître [T] [V]

a présenté la situation de la société CJ DIFFUSION, l'historique de la procédure collective, le déroulement de la période d'observation ainsi que la seule offre de reprise et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales,

Il a été précisé que l'offre de la société AJAX COMPANY n'était grevée d'aucune condition suspensive,

L'offre de reprise est présentée par la société AJAX COMPANY, représentée par Monsieur [X], et assistée par Maître Pierre LOMBARD,

La société AJAX COMPANY, représenté par

Monsieur [X]

et assisté de

Maître [I]

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, candidate à la reprise, a :

présenté son projet de reprise,

confirmé reprendre les 9 salariés employés par la société CJ DIFFUSION,

indiqué avoir proposé un contrat de travail à M. [P] [A], dirigeant actuel de CJ DIFFUSION,

confirmé reprendre les droits salariaux des salariés repris acquis antérieurement et postérieurement au redressement judiciaire,

confirmé poursuivre l'activité dans les locaux situés au [Adresse 2]

confirmé reprendre 13 marchés clients en cours et a confirmé prendre acte qu'aucun acompte encaissé ne pourra être restitué par la procédure

précisé avoir obtenu le prêt professionnel d'un montant de 250 000 € consenti par la CAISSE D'EPARGNE

indiqué avoir remis un chèque d'un montant de 22 500 € au Mandataire Judiciaire, en garantie du prix de cession proposé,

L'Administrateur Judiciaire a indiqué que l'offre est intéressante en ce qu'elle prévoit la reprise des 9 salariés actuellement employés par la société CJ DIFFUSION ainsi que la reprise des droits salariaux acquis par les salariés antérieurement et postérieurement au jugement de redressement judiciaire,

Il émet donc un avis favorable à l'offre de la société AJAX COMPANY,

Maître [G] [Q], Mandataire Judicaire après avoir rappelé le montant du passif, a fait siennes les observations de l'Administrateur Judiciaire, et a émis un avis favorable à l'offre présentée par la société AJAX COMPANY,

Monsieur [P] [A]

, dirigeant de la société CJ DIFFUSION a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société AJAX COMPANY,

Madame [F] [L]

, représentante des salariés a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société AJAX COMPANY,

Le Ministère Public

a émis un avis favorable sur l'offre formulée, indiquant que l'offre préservait l'emploi.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il n'a pas été proposé de plan de redressement,

Attendu qu'une seule offre de reprise a été formulée par la société AJAX COMPANY,

Attendu

que l'offre de reprise est satisfaisante sur le plan social, permettant la reprise de l'ensemble des salariés,

Attendu qu'il n'est pas certain que les créanciers soient mieux désintéressés en liquidation judiciaire,

Attendu que les mandataires de justice ont émis un avis favorable à l'offre présentée,

Attendu que la société CJ DIFFUSION a émis un avis favorable à l'offre de reprise,

Attendu que le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur l'offre formulée,

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable sur l'offre formulée,

Attendu

qu'il échet, en conséquence, pour le tribunal, de retenir l'offre présentée par la société AJAX COMPANY,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions ;

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU

le rapport de l'Administrateur Judiciaire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

VU l'absence de projet de plan de redressement,

VU

le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants,

VU

le projet de plan de cession des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION présenté par la société AJAX COMPANY,

ARRETE

le plan de cession des actifs et activités de

la société CJ DIFFUSION

, dont le siège social est au [Adresse 2], au profit de la

société AJAX COMPANY

, dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 994 619 468, représentée par Monsieur [K] [X],

ORDONNE

en conséquence la cession totale des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION au profit de la société AJAX COMPANY,

ELEMENTS COMPRIS DANS LA CESSION :

DIT

que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l'offre initiale et ses compléments, tels que communiqués au Tribunal, étant précisé que seuls les actifs propriété de la société CJ DIFFUSION peuvent être cédés au cessionnaire,

DIT que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,

PREND ACTE

de la reprise forfaitaire de la totalité du stock appartenant en pleine propriété à la société CJ DIFFUSION,

PRIX DE CESSION :

DIT que le prix de cession hors taxes, hors impôts et hors droits, est le suivant :

Eléments incorporels : 1 000 €

Eléments corporels : 19 000€

Stocks : 2 500 €

Total : 22 500 €

GARANTIES:

PREND ACTE

de la remise au Mandataire Judiciaire d'un chèque de 22 500 € en garantie du prix de cession des actifs et activités de la société CJ DIFFUSION

CONTRATS DE TRAVAIL

PREND ACTE

de la poursuite de l'intégralité des contrats de travail attachés au fonds de commerce de la société CJ DIFFUSION, soit 9 salariés sur les 9 employés par la société CJ DIFFUSION, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code de Commerce,

PREND ACTE

que le cessionnaire prendra en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits salariaux acquis par les salariés repris antérieurement à son entrée en jouissance,

LOCAUX D'EXPLOITATION

PREND ACTE

de la reprise du bail conclu avec la société CD DIFFUSION concernant les locaux situés au [Adresse 2],

MARCHES CLIENTS

PREND ACTE

de la reprise des 13 marchés clients suivants :

[…]

DIT

qu'aucun acompte client ne pourra être restitué par la procédure collective au repreneur,

DIT

que le cessionnaire devra, en cas de paiement reçu indûment de la part de clients ou d'autres débiteurs de la société CJ DIFFUSION, restituer les sommes reçues aux Mandataires de Justice dès réception de ces sommes et sur sa propre initiative.

AUTRES CONTRATS CEDES

ORDONNE

la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats en cours suivants :

[…]

POUR LE SURPLUS :

RENVOIE

à l'offre déposée par le cessionnaire ainsi qu'aux précisions apportées avant l'audience et en Chambre du Conseil,

FIXE au 1

er

Avril 2026 à zéro heure 00 l'entrée en jouissance

du cessionnaire, et ce à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité,

DIT

que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature de l'acte de cession,

PREND ACTE

de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à un licenciement pour motif économique, sans l'autorisation du Tribunal de Commerce, pendant une durée de 24 mois,

PREND ACTE

de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs pendant une durée de 2 ans à compter de la présente cession,

DIT

que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

DIT

que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société pendant leur durée de conservation légale,

DIT

que le cessionnaire devra apporter son assistance gratuite aux organes de la procédure pour toutes les tâches d'ordre juridique, social, commercial, financier, liées à la cession et à la liquidation judiciaire ultérieure de la société CJ DIFFUSION,

DIT

que l'acte de cession sera rédigé par Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de SAINT QUENTIN,

DIT

que le projet d'acte de cession devra être adressé à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le 30/05/2026 et l'acte signé au plus tard le 30/06/2026,

DIT

que les honoraires de rédaction de l'acte de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

MAINTIENT Monsieur [B] [M] en sa qualité de Juge Commissaire,

MAINTIENT

la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [T] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire, uniquement à l'effet de procéder à la signature des actes de cession,

MAINTIENT Maître [G] [Q] en sa qualité de Mandataire Judiciaire,

DIT

qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l'Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,

ORDONNE l'exécution provisoire,

ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens seront privilégiés en frais de Redressement Judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-7, code de commerce L1224-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 5 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Valenciennes · n° 2025005398

  en commun : code de commerce L642-7, code de commerce L1224-1

• 2 février 2026 · Tribunal de commerce de Valenciennes · n° 2026000022

  en commun : code de commerce L642-7, code de commerce L1224-1

• 8 décembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 20/04104

  en commun : code de commerce L1224-1

• 4 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 22/19260

  en commun : code de commerce L1224-1

• 30 juillet 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre · n° 25/00441

  en commun : code de commerce L1224-1

• 15 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 21/07667

  en commun : code de commerce L1224-1

• 12 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Annulation · n° 25/01841

  en commun : code de commerce L1224-1

• 12 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Annulation · n° 25/01837

  en commun : code de commerce L1224-1

Mise à jour de la source le 2026-06-15T01:43:26.012Z.