Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 1ERE SECTION D, 15 juin 2026, n° 25/04607

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
Pôle de la Famille - 1ère Section D



DOSSIER : N° RG 25/04607 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M26N
AFFAIRE : [Q] [B] 



N° /2026


JUGEMENT AVANT DIRE DROIT 
DU 15 Juin 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL, Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame ISABEY Rachel,

Assesseurs : Madame RONIN Marie,
 Madame DAUBA Caroline,

Greffier : Madame BATTINI Marina, 


Ministère Public : Monsieur POULET Olivier, 














Grosse et Copie à

Me Vanessa CERDA

Me Céline COLONNA MILANINI


Copie au Ministère Public

Copie Service des Expertises

le



DEMANDERESSE

Madame [R] [Q] épouse [Z] 
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

agissant en son nom personnel et es qualité de représentante légale de son fils [X] [Q] né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 2]

représentée par Me Céline COLONNA MILANINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DEFENDEUR

Monsieur [T] [D] [B]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française, domicilié : chez [J] [B], [Adresse 2]

représenté par Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme [Q] ,

AVANT DIRE DROIT, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, 

ORDONNE une mesure d'expertise, 

DÉSIGNE pour y procéder :

L'Institut Génétique Nantes Atlantique
[Adresse 3]
[Localité 3]


Lequel aura pour mission, serment préalablement prêté :

- après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement exprès, de faire procéder à un prélèvement cellulaire sur l'enfant [X] [Q], né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 2] (Bouches du Rhône), sa mère [R] [Q], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Hérault) et [T] [B], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 2] (Bouches du Rhône)
- d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, 
- de dire si la comparaison des résultats obtenus permet d'attribuer une paternité de M. [B] à l'égard du mineur [X] [Q], en précisant alors le degré de cette probabilité ; 

FIXE à la somme de 800 € la consignation que la partie demanderesse devra verser au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à titre de provision à peine de caducité de la désignation de l’expert, toutes conséquences pouvant être tirées du refus de consigner ; 

DIT que Mme [Q], demanderesse à l'expertise, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale il n'y a pas lieu à consignation ;

DIT que l'expert devra faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;

DIT qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence de l'expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;

DIT que l'expert devra déposer au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence un rapport détaillé et motivé de ses opérations et conclusions dans un délai de huit mois à compter de la réception de sa mission ;


DIT que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence , en fera remettre une copie à chacune des parties ;

Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes ; 

RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 15 avril 2027 à 9 heures, pour les conclusions des parties après dépôt du rapport d'expertise

RESERVE les dépens.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY