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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montauban, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 juin 2026, n° 2026003721

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 09/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003721 2026000503

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS)

Dossier : PC/08953

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité pour organiser les opérations de cession,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le

09/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 20/03/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac B 504 588 211 - 2008 B 336

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026, la SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [T], Président de la société [T] HOLDING, elle-même Présidente de la société STAM ayant pour conseil par Maître [O], indique que l'offre est très faible et des conditions suspensives sont présentes dont une lui apparait impossible. L'activité ne peut plus être poursuivie, Monsieur [T] a endetté les propres structures de son groupe.

La SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis partagé car de nouvelles dettes vont être générées. En outre, l'offre est très faible au regard de la valorisation des actifs.

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire expose sa requête et indique solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité afin de permettre la prise en charge de certains salaires.

En présence de Monsieur [Q] [X] et de Monsieur [L], représentant des salariés, n'émettent pas d'observation,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure avec maintien de l'activité pour une période de trois mois ;

Attendu qu'il ressort des indications de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

Que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que : "Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le Tribunal (…)".

Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en œuvre les opérations de cession d'entreprise jusqu'au

09/09/2026 inclus;

Qu'il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt des offres jusqu'au 18 juin 2026 à 12 H00 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac B 504 588 211 - 2008 B 336

Autorise le maintien de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en œuvre les opérations de cession d'entreprise, jusqu'au 09/09/2026 inclus ;

Dit que le dépôt des offres est fixé jusqu'au 18 juin 2026 à 12 H 00 ;

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA

Mandataire judiciaire : SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P]

Chargé d'inventaire : SELARL [W] [S]

prise en la personne de Maître [W] [S] 8, place Marcel Lenoir 82000 Montauban Aux fins de recollement d'inventaire

Maintien en fonction :

SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D]

, en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission : D'administrer la société en liquidation judiciaire, conformément aux articles L641-11-1 et L641-12 du Code de Commerce, de rechercher des candidats cessionnaires et de passer tous les actes nécessaires à une cession de l'activité

Désigne en qualité de liquidateur :

SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P]

en qualité de liquidateur ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 23 JUIN 2026 à 8 Heures 30 pour examen des éventuelles offres déposées.

Maintient la date de cessation des paiements au 06/03/2026 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 07/12/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 09/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003721 2026000503

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS)

Dossier : PC/08953

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité pour organiser les opérations de cession,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le

09/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 20/03/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac B 504 588 211 - 2008 B 336

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026, la SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [T], Président de la société [T] HOLDING, elle-même Présidente de la société STAM ayant pour conseil par Maître [O], indique que l'offre est très faible et des conditions suspensives sont présentes dont une lui apparait impossible. L'activité ne peut plus être poursuivie, Monsieur [T] a endetté les propres structures de son groupe.

La SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis partagé car de nouvelles dettes vont être générées. En outre, l'offre est très faible au regard de la valorisation des actifs.

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire expose sa requête et indique solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité afin de permettre la prise en charge de certains salaires.

En présence de Monsieur [Q] [X] et de Monsieur [L], représentant des salariés, n'émettent pas d'observation,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure avec maintien de l'activité pour une période de trois mois ;

Attendu qu'il ressort des indications de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

Que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que : "Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le Tribunal (…)".

Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en œuvre les opérations de cession d'entreprise jusqu'au

09/09/2026 inclus;

Qu'il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt des offres jusqu'au 18 juin 2026 à 12 H00 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac B 504 588 211 - 2008 B 336

Autorise le maintien de l'activité aux fins de permettre à l'administrateur judiciaire de mettre en œuvre les opérations de cession d'entreprise, jusqu'au 09/09/2026 inclus ;

Dit que le dépôt des offres est fixé jusqu'au 18 juin 2026 à 12 H 00 ;

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA

Mandataire judiciaire : SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P]

Chargé d'inventaire : SELARL [W] [S]

prise en la personne de Maître [W] [S] 8, place Marcel Lenoir 82000 Montauban Aux fins de recollement d'inventaire

Maintien en fonction :

SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [V] [D]

, en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission : D'administrer la société en liquidation judiciaire, conformément aux articles L641-11-1 et L641-12 du Code de Commerce, de rechercher des candidats cessionnaires et de passer tous les actes nécessaires à une cession de l'activité

Désigne en qualité de liquidateur :

SELARL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P]

en qualité de liquidateur ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 23 JUIN 2026 à 8 Heures 30 pour examen des éventuelles offres déposées.

Maintient la date de cessation des paiements au 06/03/2026 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 07/12/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T16:24:38.212Z.