Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.892

Chronologie de l'affaire

• 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 26-10.892
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la Société d'exploitation de l'aérodrome 
 de [Localité 1] (SEABM)
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50537
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'aérodrome de la Bâtie-Montsaléon (SEABM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 26-10.892
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la Société d'exploitation de l'aérodrome 
 de [Localité 1] (SEABM)
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50537
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'aérodrome de la Bâtie-Montsaléon (SEABM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:19.049Z.