Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.671

Chronologie de l'affaire

• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 26-10.671
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la société B-Squared Investments et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50531
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 1] Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis Asset Management,
 
 2°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée NACC.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 26-10.671
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la société B-Squared Investments et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50531
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 1] Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis Asset Management,
 
 2°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée NACC.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:20.697Z.