Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50525
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.597
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre (décision attaquée)
- 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 26-10.597 Demandeur(s) : la société Bleu marine Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Salaun holidays et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50525 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bleu marine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], et précédemment [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Salaun holidays, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société La boutique des groupes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 26-10.597 Demandeur(s) : la société Bleu marine Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Salaun holidays et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50525 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bleu marine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], et précédemment [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Salaun holidays, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société La boutique des groupes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:22.228Z.