Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.085

Chronologie de l'affaire

• 13 mars 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 15,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 26-10.085
 
 
 Demandeur(s)
 : la SCI [Adresse 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP [D], Loiseau et [V]
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [G], ès qualités
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50515
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La SCI [Z] [P] Tour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de sa gérante, Mme [C] [F], domiciliée en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], en qualité de liquidateur de la société IDEP 
 suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 
 du 24 janvier 1994 et par extension de liquidateur de M. [N] [M] et Mme [C] [F] suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 25 mai 1998.
 
 Par acte du 19 janvier 2026, la SCP [D], Loiseau et [V] 
 a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confère 
 le Cabinet [R] - [U], pour SCI [Z] la Tour.
 
 Par acte du 23 janvier 2026, la SARL [R] - [U] a déclaré radier sa constitution en demande au nom de la SCI [Z] la Tour.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 26-10.085
 
 
 Demandeur(s)
 : la SCI [Adresse 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP [D], Loiseau et [V]
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [G], ès qualités
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50515
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La SCI [Z] [P] Tour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de sa gérante, Mme [C] [F], domiciliée en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], en qualité de liquidateur de la société IDEP 
 suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 
 du 24 janvier 1994 et par extension de liquidateur de M. [N] [M] et Mme [C] [F] suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 25 mai 1998.
 
 Par acte du 19 janvier 2026, la SCP [D], Loiseau et [V] 
 a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confère 
 le Cabinet [R] - [U], pour SCI [Z] la Tour.
 
 Par acte du 23 janvier 2026, la SARL [R] - [U] a déclaré radier sa constitution en demande au nom de la SCI [Z] la Tour.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:24.590Z.