Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.069

Chronologie de l'affaire

• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 26-10.069
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Caterpillar commercial services 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50512
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Caterpillar commercial services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Eneria, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [Adresse 4] (CMED), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 26-10.069
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Caterpillar commercial services 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50512
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Caterpillar commercial services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Eneria, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [Adresse 4] (CMED), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:25.268Z.