Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 26-10.073

Chronologie de l'affaire

• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 26-10.073
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Y] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50509
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Z] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par 
 la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [Y], domicilié mas [M], [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à la société Mjcl71, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Europ@, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4], prise en la personne de la société Mjsa, M. [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Europ@,
 
 4°/ à la société Missika, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 26-10.073
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [Y] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50509
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Z] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par 
 la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [Y], domicilié mas [M], [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à la société Mjcl71, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Europ@, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4], prise en la personne de la société Mjsa, M. [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Europ@,
 
 4°/ à la société Missika, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:26.001Z.