Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-21.461

Chronologie de l'affaire

• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 25-21.461
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Free invest 
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : la société My Money Bank et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50507
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Free invest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société My Partner Bank, par suite d'une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d'un apport de son patrimoine,
 
 2°/ à La Masse des obligataires, représentée par la société Capital managers associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la SCI Jadimo, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 4], 
 agissant au nom et pour le compte de la SCI Jadimo,
 
 5°/ à M. [E], [A] [N], domicilié [Localité 1] au Vy numéro 46, 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 25-21.461
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Free invest 
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : la société My Money Bank et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50507
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Free invest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 2], venant aux droits de la société My Partner Bank, par suite d'une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d'un apport de son patrimoine,
 
 2°/ à La Masse des obligataires, représentée par la société Capital managers associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la SCI Jadimo, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 4], 
 agissant au nom et pour le compte de la SCI Jadimo,
 
 5°/ à M. [E], [A] [N], domicilié [Localité 1] au Vy numéro 46, 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:26.480Z.