Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-22.198

Chronologie de l'affaire

• 30 septembre 2025 · Cour d'appel de Riom · Irrecevabilité (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-22.198
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [W] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ de l'Allier, ès qualités, 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50494
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [F] [W],
 
 2°/ Mme [X] [A], épouse [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Concept EC,
 
 2°/ à l'administration Trésor public, centre des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l'administration Trésor public, pôle recouvrement, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 25-22.198
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [W] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ de l'Allier, ès qualités, 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50494
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [F] [W],
 
 2°/ Mme [X] [A], épouse [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Concept EC,
 
 2°/ à l'administration Trésor public, centre des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l'administration Trésor public, pôle recouvrement, dont le siège est 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:29.746Z.