Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 juin 2026, n° 25-21.376

Chronologie de l'affaire

• 26 septembre 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 18 juin 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-21.376
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, 
 la SCP Richard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50488
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-21.376
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, 
 la SCP Richard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50488
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026

Mise à jour de la source le 2026-06-26T16:41:31.101Z.