Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 11 juin 2026, n° 2025F00106

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

Références : 2025F00106

ENTRE :

La SELARL SOCIETE ARCHIBALD immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 453 758 567, dont le siège social est sis [Adresse 1], domiciliée en son établissement de [Adresse 2] SENS prise en la personne de Maître [E] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 902 173 293, Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par [S] & GUITTEAUD LEX 89 en la personne de Me [A] [S] (SENS) ayant comme correspondant Me Karine MANN (VERNON) Comparante par Me Karine MANN

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

L'EURL DEVAUX TP immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 881 828 495 Dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par la SELARL POIROT BOURDAIN AVOCAT prise en la personne de Me [B] [I] ([Localité 2]) Comparante par Me [B] [I]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 avril 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Gregory MICHELS et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier

LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

La société TPMH exerçait une activité de transport public routier de marchandises.

Au mois de septembre 2024, elle a vendu à la société DEVAUX TP une semi-remorque benne d'occasion de marque TECNOKAR, immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de 13 800 euros TTC. La facture a été émise le 19 septembre 2024 et le certificat de cession signé le 23 septembre 2024.

La société DEVAUX TP a pris possession du véhicule sans régler le prix convenu. Une mise en demeure de payer lui a été adressée le 25 septembre 2024 et réceptionnée le 30 septembre 2024.

Le 30 septembre 2024, un contrôle technique du véhicule a révélé plusieurs anomalies ayant donné lieu à contre-visite.

Par jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal de commerce de SENS a placé la société TPMH en liquidation judiciaire et désigné la SELARL ARCHIBALD en qualité de liquidateur judiciaire.

Malgré une nouvelle mise en demeure adressée le 6 mars 2025, la société DEVAUX TP n'a procédé à aucun règlement.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la société ARCHIBALD prise en la personne de Maître [E] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH a fait assigner pardevant ce tribunal l'EURL DEVAUX TP aux fins comme il est dit en cet acte de :

Recevoir la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH en ses demandes et y faisant droit,

Condamner la SARL DEVAUX TP à payer à la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH :

La somme en principal de 13.800,00 € majorée des Intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;

Une indemnité de 3.600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l'article 13432 du Code civil ;

Condamner la SARL DEVAUX TP aux entiers dépens ;

Dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être confiée à un Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R.444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ;

Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Vu les renvois de l'affaire,

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions de la SELARL ARCHIBALD, Vu les conclusions de la SARL DEVAUX TP,

Dans ses conclusions, la SELARL ARCHIBALD demande au tribunal de :

Recevoir la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH en ses demandes et y faisant droit,

A titre principal,

Débouter la SARL DEVAUX TP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SARL DEVAUX TP à payer à la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH la somme en principal de 13.800,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;

A titre subsidiaire,

Condamner la SARL DEVAUX TP à payer à la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH la somme en principal de 11.087,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;

En tout état de cause,

Débouter la SARL DEVAUX TP de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement et dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la SARL DEVAUX TP à payer à la société ARCHIBALD, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TPMH une indemnité de 3.600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL DEVAUX TP aux entiers dépens ;

Dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être confiée à un Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l'article R.444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ;

Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Dans ses conclusions, la SARL DEVAUX TP, demande au tribunal de :

De juger le défaut de délivrance conforme du véhicule acquis le 23 septembre 2024 par la société DEVAUX TP auprès de la société TPMH ;

En conséquence d'ordonner une réduction de prix à hauteur de 3.090,98 € ;

De donner acte, et en tant que besoin de condamner la société DEVAUX TP à procéder au règlement de la somme de 10.769,02 € TTC entre les mains du mandataire liquidateur ;

De condamner la SELARL ARCHIBALD ès qualité de mandataire liquidateur de la société TPMH au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de la procédure.

La société DEVAUX TP conclut à une réduction du prix de vente au motif que le véhicule vendu présentait des défauts de conformité révélés par un contrôle technique réalisé postérieurement à la vente.

SUR CE LE TRIBUNAL

En application des articles 1103, 1604 et 1610 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle convenue.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société TPMH a vendu à la société DEVAUX TP une semi-remorque d'occasion pour un montant de 13 800 euros TTC, que le véhicule a été livré et que le prix n'a pas été réglé.

Il convient de déclarer recevables les demandes de la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPMH.

Toutefois, la société DEVAUX TP produit un contrôle technique daté du 30 septembre 2024, soit quelques jours seulement après la vente et la livraison du véhicule, révélant plusieurs anomalies ayant donné lieu à contre-visite.

Compte tenu de la proximité temporelle entre la vente et ce contrôle technique, ces désordres doivent être regardés comme existant au jour de la délivrance du bien.

Ces éléments caractérisent un manquement partiel de la société TPMH à son obligation de délivrance conforme.

La société DEVAUX TP produit également un devis de remise en état ainsi que des justificatifs de frais annexes permettant d'évaluer le coût nécessaire à la remise en conformité du véhicule à la somme de 2712,98 euros.

Il convient dès lors de faire droit partiellement à la demande de réduction du prix formée par la société DEVAUX TP et de déduire cette somme du prix de vente initial.

La SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPMH, est donc fondée à obtenir paiement de la somme de 11 087,02 euros.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure adressée à la société DEVAUX TP.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Déclare recevables les demandes de la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPMH,

Dit que la société TPMH a manqué partiellement à son obligation de délivrance conforme,

Fixe la réduction du prix de vente à la somme de 2712,98 euros,

Condamne la société DEVAUX TP à payer à la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TPMH, la somme de 11 087,02 euros,

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.