notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nancy, Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances, 16 juin 2026, n° 2025001876

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

ETD CONSULTATION

Motifs

ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [L] [V] - Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [A] - Liquidateur judiciaire : la SCP [P] [Q] prise en la personne de Me [P] [Q]

Lors de l'évocation de l'affaire en date du 16/06/2026 :

la société ETD CONSULTATION Ne comparait pas, ni personne pour,

Il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête en clôture présentée par le liquidateur.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, cette même date a été communiquée au ministère public.

Les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort ;

VU

la requête du liquidateur ;

VU

l'avis du juge-commissaire ;

Vu les articles L. 643-9 et suivants et R. 643-16 et suivants du code de commerce ;

PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

ETD CONSULTATION, immatriculée sous le numéro 754 022 051 (2012B00855);

DIT

que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ;

DIT

que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ;

PRÉCISE

que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ;

DIT

que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 et R. 643-18 du code de commerce, et sera notifié par le greffier au << débiteur >> ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Bruno ROLLINGER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Texte intégral
PC: 41524066 RG: 2025001876

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 16/06/2026

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :

ETD CONSULTATION [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 754022051 (2012B00855)

ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [L] [V] - Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [A] - Liquidateur judiciaire : la SCP [P] [Q] prise en la personne de Me [P] [Q]

Lors de l'évocation de l'affaire en date du 16/06/2026 :

la société ETD CONSULTATION Ne comparait pas, ni personne pour,

Il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête en clôture présentée par le liquidateur.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, cette même date a été communiquée au ministère public.

Les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort ;

VU

la requête du liquidateur ;

VU

l'avis du juge-commissaire ;

Vu les articles L. 643-9 et suivants et R. 643-16 et suivants du code de commerce ;

PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

ETD CONSULTATION, immatriculée sous le numéro 754 022 051 (2012B00855);

DIT

que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ;

DIT

que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ;

PRÉCISE

que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ;

DIT

que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 et R. 643-18 du code de commerce, et sera notifié par le greffier au << débiteur >> ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Bruno ROLLINGER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code monetaire et financier L131-73, code de commerce R643-19, code de commerce R643-18, code de commerce L643-12, code de commerce L643-10, code de commerce R643-16). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-20T10:34:25.486Z.