Décision de justice
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE CONTENTIEUX, 19 juin 2026, n° 2026001582
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprisesExposé du litige
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au profit de la SAS JULIEN NATURE SERVICES. Le 14 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a notifié à la SAS JULIEN NATURE SERVICES la clôture définitive du compte à effet au 18 octobre 2025 dans la mesure où il présentait un solde débiteur de 80 934 €. La SAS JULIEN NATURE SERVICES n'a pas régularisé la situation malgré le délai de 60 jours octroyé et n'a formulé aucune proposition d'échéancier. Une mise en demeure par LRAR en date du 31 octobre 2025 aux fins de règlement d'une somme de 81 132.79 € a été adressée à la SAS JULIEN NATURE SERVICES, en vain. C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES, au visa des articles 1103, 1104, 1905 et 1907 et suivants du code civil, afin de condamner la SAS JULIEN NATURE SERVICES à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD, les sommes de : 81 559.90 €, outre intérêts postérieurs à compter du 10 janvier 2026 jusqu'à la date effective du paiement, sauf à parfaire. 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JULIEN NATURE SERVICES et a désigné Me [Q] [X] en qualité de mandataire judicaire. Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a mis dans la cause Me [Q] [X] afin de régulariser la procédure à son encontre. Les défendeurs ne sont ni présents, ni représentés. Pour autant, par courriel du 22 avril 2026, la SAS JULIEN NATURE SERVICES entend ne pas s'opposer à la demande. Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026 conformément à l'article 455 du CPC
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert en ses livres. L'article L622-21 du code de commerce dispose « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers …. » et l'article L622-22 du code de commerce complète en ces termes « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire …. dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant». La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD produit à son dossier : * Pièces N°1 et 2, conventions d'ouverture de compte en date du 26/06/2024 prononcera la jonction des instances enrôlées sous les N°2026 000365 et 2026 001582. Pièce N°3, notification de la clôture du compte du 14/05/2025 Pièce N°5, mise en demeure du 31/10/2025 Pièces N 6 et 7, export des mouvements de compte sur 2024 et 2025 Pièce N°8, décompte de créance Le tribunal ne dispose d'aucun élément permettant de justifier la régularité d'une déclaration de créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD entre les mains de Me [X]. L'article 442 du CPC prévoit que le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et invitera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD à préciser sa demande et à produire les éléments manquants. Les dépens seront à la charge du demandeur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites, Vu les pièces versées aux débats, Prononce la jonction des instances enrôlées sous les N° 2026 000365 et N° 2026 001582 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD, la SAS JULIEN NATURE SERVICES et Me [X]. Ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties à l'audience du 4 septembre 2026 à 9H30. Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD aux entiers dépens du présent jugement, y compris les frais de greffe, liquidés en-tête du présent. Le président M. Emmanuel THOMAS Le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéros d'inscription au répertoire général : 2026 001582 et 2026 000365 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Entre d'une part PARTIE(S) EN DEMANDE CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD [Adresse 1] Représenté(e) par LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocat au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me LEONARD. PARTIE(S) EN DEFENSE SAS JULIEN NATURE SERVICES [Adresse 2] Non représentée Et d'autre part : PARTIE(S) EN DEMANDE CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD [Adresse 1] Représenté(e) par LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocat au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me LEONARD PARTIE(S) EN DEFENSE [X] [Q] [Adresse 3] Non comparant La cause a été entendue à l'audience publique du 24/04/2026. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 19/06/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé. Frais de greffe liquidés à la somme de 72.52 € FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au profit de la SAS JULIEN NATURE SERVICES. Le 14 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a notifié à la SAS JULIEN NATURE SERVICES la clôture définitive du compte à effet au 18 octobre 2025 dans la mesure où il présentait un solde débiteur de 80 934 €. La SAS JULIEN NATURE SERVICES n'a pas régularisé la situation malgré le délai de 60 jours octroyé et n'a formulé aucune proposition d'échéancier. Une mise en demeure par LRAR en date du 31 octobre 2025 aux fins de règlement d'une somme de 81 132.79 € a été adressée à la SAS JULIEN NATURE SERVICES, en vain. C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES, au visa des articles 1103, 1104, 1905 et 1907 et suivants du code civil, afin de condamner la SAS JULIEN NATURE SERVICES à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD, les sommes de : 81 559.90 €, outre intérêts postérieurs à compter du 10 janvier 2026 jusqu'à la date effective du paiement, sauf à parfaire. 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JULIEN NATURE SERVICES et a désigné Me [Q] [X] en qualité de mandataire judicaire. Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a mis dans la cause Me [Q] [X] afin de régulariser la procédure à son encontre. Les défendeurs ne sont ni présents, ni représentés. Pour autant, par courriel du 22 avril 2026, la SAS JULIEN NATURE SERVICES entend ne pas s'opposer à la demande. Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026 conformément à l'article 455 du CPC MOTIFS DE LA DECISION La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert en ses livres. L'article L622-21 du code de commerce dispose « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers …. » et l'article L622-22 du code de commerce complète en ces termes « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire …. dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant». La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD produit à son dossier : * Pièces N°1 et 2, conventions d'ouverture de compte en date du 26/06/2024 prononcera la jonction des instances enrôlées sous les N°2026 000365 et 2026 001582. Pièce N°3, notification de la clôture du compte du 14/05/2025 Pièce N°5, mise en demeure du 31/10/2025 Pièces N 6 et 7, export des mouvements de compte sur 2024 et 2025 Pièce N°8, décompte de créance Le tribunal ne dispose d'aucun élément permettant de justifier la régularité d'une déclaration de créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD entre les mains de Me [X]. L'article 442 du CPC prévoit que le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et invitera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD à préciser sa demande et à produire les éléments manquants. Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites, Vu les pièces versées aux débats, Prononce la jonction des instances enrôlées sous les N° 2026 000365 et N° 2026 001582 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD, la SAS JULIEN NATURE SERVICES et Me [X]. Ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties à l'audience du 4 septembre 2026 à 9H30. Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD aux entiers dépens du présent jugement, y compris les frais de greffe, liquidés en-tête du présent. Le président M. Emmanuel THOMAS Le greffier.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-22, code civil 1907, code civil 1905). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/05567
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/06108
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/01413
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 4 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Privas · Autres mesures ordonnées en référé · n° 25/00222
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/06105
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 22/04766
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 16 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Brest · n° 2025001178
en commun : code civil 1907, code civil 1905
- 5 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 25/01111
en commun : code civil 1907, code civil 1905
Mise à jour de la source le 2026-06-23T10:03:26.479Z.