Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 24 juin 2026, n° 24/15118

Exposé du litige

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
L’avocat a déposé son dossier de plaidoirie le 21 mai 2026 au greffe de la chambre.


JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

_____________________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement par acquiescement rendu le 8 août 2016, dans l'affaire 60905/2016, la cour suprême de l'Etat de New-York, comté de [Localité 5] (Etats-Unis d'Amérique) a décidé que Sterling National Bank, le demandeur, puisse recouvrir auprès des défendeurs [G] [I], société de capitaux (corporation) de droit new-yorkais et [X] [K], les défendeurs, la somme de 1.350.000 $ avec des intérêts de 106.425 $, soit un total de 1.456.425 $ ainsi que 230 $ de frais et débours, représentant la somme de 1.456.655 $ plus les honoraires d'avocats qui sont dissociés aux fins de calcul et que le demandeur puisse faire exécuter le jugement.

Par acte signé les 21 décembre 2020 et 5 janvier 2021, Sterling National Bank a cédé l'ensemble de ses droits, titres et intérêts dans le cadre de l'action 60905/2016, y compris le jugement daté et entré en vigueur le 8 août 20166 à [G] Mixed Use [V], en tant que prête nom, à compter du 28 décembre 2020.

Par acte du 5 janvier 2023, [G] Mixes Use [V] a cédé, transféré et transporté à GF Judgments [V] ledit jugement ainsi que toute somme ou toutes sommes d'argent qui pourraient être perçues ou obtenues en vertu de celui-ci ou au moyen de toute procédure engagée à ce titre.

Par actes transmis à l'entité requise le 22 novembre 2024, la société GF Judgments [V] a fait assigner la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [K] et [N] [J], en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire national ce jugement. 

Par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 pour clôture et invité la société demanderesse à produire le jugement apostillé et justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger.

Par conclusions du 20 mai 2026, la société GF Judgments [V] demande au tribunal de :
- déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 8 août 2016 par la cour supérieure du comté de Westchester, Etat de New York, à l'encontre de la société [G] [I] [V] ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner la société [G] [I] [V] et la succession d'[X] [K] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

À l'appui de ses prétentions, la société GF Judgments [V] fait valoir que :
- elle dispose de la qualité à agir en exequatur de ce jugement en sa qualité de cessionnaire du jugement par acte du 5 janvier 2023 ;
- le jugement est définitif et insusceptible de recours, s'agissant d'un jugement régulièrement rendu par acquiescement ;
- le jugement est exécutoire, celui-ci ayant été rendu en application de la section 3218 de la loi de l'Etat de New York intitulée Civil Practice Law and Rules qui dispose que dès lors que les jugements ont été signés et enregistrés au rôle par le greffier de la juridiction, ils peuvent être exécutés de la même manière et produire les mêmes effets qu'un jugement dans une action devant la cour suprême ; 
- le jugement a été rendu par une juridiction compétente, les juridictions françaises ne disposant pas de compétence exclusive, le litige se rattachant de manière caractérisée aux Etats-Unis s'agissant d'un litige entre parties américaines à propos d'un prêt conclu entre elles aux Etats-Unis et aucune fraude n'ayant été commise dans le choix de la juridiction ;
- le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international de fond et de procédure, s'agissant d'une décision judiciaire permettant à un préteur de recouvrer une somme prêtée auprès de ses débiteurs, décisions courantes dans l'ordre juridique français et le jugement ayant été rendu par acquiescement, conformément aux dispositions de la section 3218 du New York State Civil Practice Law and Rules, deux affidavits ayant été signés le 25 mars 2014 par les défendeurs autorisant le prononcé d'un jugement en faveur du demandeur à leur encontre pour un montant de 1 350 000 $ plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables ;
- aucune fraude à la loi n'entache le jugement étranger. 

Aucun des défendeurs n'a constitué avocat. 

Le 17 janvier 2025, l'entité requise a attesté n'avoir pu remettre l'assignation à la société [G] [I] [V] le 2 janvier 2025 au motif que le domicile apparaissait vacant.

Le 10 mars 2025, l'entité requise a attesté avoir remis l'assignation à Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] le 5 mars 2025.

Le 27 décembre 2024, l'entité requise a attesté avoir remis l'assignation à [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] le 26 décembre 2024.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.

Motifs

MOTIVATION

Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ".

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement.

En l'espèce, le jugement a été rendu par une juridiction compétente, au regard du lieu de conclusion du contrat de prêt et du domicile des parties. 

Si la décision étrangère est un jugement par acquiescement, est dénuée de toute motivation, et se borne à citer les affidavits d'acquiescement à jugement faits par [G] [I] [V] et [X] [K] le 25 mars 2014, la demanderesse verse aux débats : 
- la reconnaissance de dette signée par [X] [K], Président et Secrétaire Général de [G] [I] [V] en date du 25 mars 2014, promettant de payer à l'ordre de Sterling National Bank (le " bénéficiaire "), au [Adresse 7], ou à tout autre endroit désigné par écrit par le bénéficiaire de cette reconnaissance de dette, le montant en principal de 1 million trois cent cinquante mille dollars (1 350 000,00$), avec les intérêts calculés à partir de cette date au taux de trois et 30/100 pour cent (3,30%) par an, ces intérêts étant calculés sur la base de douze mois de trente jours dans une année de trois cent soixante jours ;
- l'affidavit dans le cadre d'un jugement par acquiescement signé par [X] [K], en qualité d'associé unique de [G] [I] [V] en date du 25 mars 2014 par lequel celui-ci autorise le demandeur (Sterling National Bank), ses successeurs et ses ayants droits, à demander le prononcé d'une décision à l'encontre de [G] [I] [V] dans le(s) comté(s) dans le(s)quel(s) [G] [I] [V] exerce son activité et dans les lieux ou comtés que le demandeur pourra estimer nécessaire ou appropriés et acquiesce au jugement et autorise le prononcé du jugement en faveur du demandeur à son encontre, pour un montant de 1 350 000,00$, plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables, 
- l'affidavit dans le cadre d'un jugement par acquiescement signé par [X] [K], en son nom personnel, en date du 25 mars 2014 par lequel celui-ci autorise le demandeur (Sterling National Bank), ses successeurs et ses ayants droits, à demander le prononcé d'une décision à son encontre dans son comté de résidence et dans les lieux ou comtés que le demandeur pourra estimer appropriés et acquiesce au jugement et autorise le prononcé du jugement en faveur du demandeur à son encontre, pour un montant de 1 350 000,00$, plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables.

Il est justifié du caractère définitif et exécutoire du jugement rendu le 8 août 2016 et de la régularité de la procédure par un certificat de coutume établi le 8 mai 2026 par Maître Cole, avocat au barreau de New-York.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé a été rendue par un juge compétent et qu'elle est conforme à l'ordre public international français de procédure et de fond. Cette décision est également exempte de fraude. Il y a lieu dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français.

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner comme le sollicite GF Judgments [V].

Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer à GF Judgments [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Déclare exécutoire sur le territoire national le jugement rendu le 8 août 2016, dans l'affaire 60905/2016, par la cour suprême de l'Etat de New York, comté de Westchester (Etats-Unis d'Amérique).

Condamne la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] et [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamne la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] et [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] à payer à GF Judgments [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. 


Fait et jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le Greffier Le Président

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■

Exequatur

N° RG 24/15118
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z7R

N° MINUTE : 

Assignation du :
22 novembre 2024






JUGEMENT 
rendu le 24 juin 2026 
DEMANDERESSE

GF Judgments [V], société à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège [Adresse 1], Etats-Unis, agissant par son représentant légal y domicilié.

représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0029, et Maîtres Thomas FLEINERT-JENSEN et Benoit DUBOST de Almain A.A.R.P.I, avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire #R0182


DÉFENDEURS

[Adresse 2], société de droit américain, ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Etats-Unis, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Madame [H] [N][O], domiciliée [Adresse 5], Etats-Unis, en sa qualité de co-exécuteur testamentaire de Monsieur [X] [L] [K], de nationalité américaine, né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] en Union Soviétique, et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4] aux Etats-Unis

défaillante

Monsieur [Y] [J], domicilié [Adresse 6], Etats-Unis, en sa qualité de co-exécuteur testamentaire de Monsieur [X] [L] [K], de nationalité américaine, né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] en Union Soviétique, et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4] aux Etats-Unis

défaillant
Décision du 24 juin 2026
Exequatur
N° RG 24/15118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z7R

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.


PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
L’avocat a déposé son dossier de plaidoirie le 21 mai 2026 au greffe de la chambre.


JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

_____________________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement par acquiescement rendu le 8 août 2016, dans l'affaire 60905/2016, la cour suprême de l'Etat de New-York, comté de [Localité 5] (Etats-Unis d'Amérique) a décidé que Sterling National Bank, le demandeur, puisse recouvrir auprès des défendeurs [G] [I], société de capitaux (corporation) de droit new-yorkais et [X] [K], les défendeurs, la somme de 1.350.000 $ avec des intérêts de 106.425 $, soit un total de 1.456.425 $ ainsi que 230 $ de frais et débours, représentant la somme de 1.456.655 $ plus les honoraires d'avocats qui sont dissociés aux fins de calcul et que le demandeur puisse faire exécuter le jugement.

Par acte signé les 21 décembre 2020 et 5 janvier 2021, Sterling National Bank a cédé l'ensemble de ses droits, titres et intérêts dans le cadre de l'action 60905/2016, y compris le jugement daté et entré en vigueur le 8 août 20166 à [G] Mixed Use [V], en tant que prête nom, à compter du 28 décembre 2020.

Par acte du 5 janvier 2023, [G] Mixes Use [V] a cédé, transféré et transporté à GF Judgments [V] ledit jugement ainsi que toute somme ou toutes sommes d'argent qui pourraient être perçues ou obtenues en vertu de celui-ci ou au moyen de toute procédure engagée à ce titre.

Par actes transmis à l'entité requise le 22 novembre 2024, la société GF Judgments [V] a fait assigner la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [K] et [N] [J], en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire national ce jugement. 

Par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 pour clôture et invité la société demanderesse à produire le jugement apostillé et justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger.

Par conclusions du 20 mai 2026, la société GF Judgments [V] demande au tribunal de :
- déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 8 août 2016 par la cour supérieure du comté de Westchester, Etat de New York, à l'encontre de la société [G] [I] [V] ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner la société [G] [I] [V] et la succession d'[X] [K] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

À l'appui de ses prétentions, la société GF Judgments [V] fait valoir que :
- elle dispose de la qualité à agir en exequatur de ce jugement en sa qualité de cessionnaire du jugement par acte du 5 janvier 2023 ;
- le jugement est définitif et insusceptible de recours, s'agissant d'un jugement régulièrement rendu par acquiescement ;
- le jugement est exécutoire, celui-ci ayant été rendu en application de la section 3218 de la loi de l'Etat de New York intitulée Civil Practice Law and Rules qui dispose que dès lors que les jugements ont été signés et enregistrés au rôle par le greffier de la juridiction, ils peuvent être exécutés de la même manière et produire les mêmes effets qu'un jugement dans une action devant la cour suprême ; 
- le jugement a été rendu par une juridiction compétente, les juridictions françaises ne disposant pas de compétence exclusive, le litige se rattachant de manière caractérisée aux Etats-Unis s'agissant d'un litige entre parties américaines à propos d'un prêt conclu entre elles aux Etats-Unis et aucune fraude n'ayant été commise dans le choix de la juridiction ;
- le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international de fond et de procédure, s'agissant d'une décision judiciaire permettant à un préteur de recouvrer une somme prêtée auprès de ses débiteurs, décisions courantes dans l'ordre juridique français et le jugement ayant été rendu par acquiescement, conformément aux dispositions de la section 3218 du New York State Civil Practice Law and Rules, deux affidavits ayant été signés le 25 mars 2014 par les défendeurs autorisant le prononcé d'un jugement en faveur du demandeur à leur encontre pour un montant de 1 350 000 $ plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables ;
- aucune fraude à la loi n'entache le jugement étranger. 

Aucun des défendeurs n'a constitué avocat. 

Le 17 janvier 2025, l'entité requise a attesté n'avoir pu remettre l'assignation à la société [G] [I] [V] le 2 janvier 2025 au motif que le domicile apparaissait vacant.

Le 10 mars 2025, l'entité requise a attesté avoir remis l'assignation à Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] le 5 mars 2025.

Le 27 décembre 2024, l'entité requise a attesté avoir remis l'assignation à [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] le 26 décembre 2024.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026. 

MOTIVATION

Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ".

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement.

En l'espèce, le jugement a été rendu par une juridiction compétente, au regard du lieu de conclusion du contrat de prêt et du domicile des parties. 

Si la décision étrangère est un jugement par acquiescement, est dénuée de toute motivation, et se borne à citer les affidavits d'acquiescement à jugement faits par [G] [I] [V] et [X] [K] le 25 mars 2014, la demanderesse verse aux débats : 
- la reconnaissance de dette signée par [X] [K], Président et Secrétaire Général de [G] [I] [V] en date du 25 mars 2014, promettant de payer à l'ordre de Sterling National Bank (le " bénéficiaire "), au [Adresse 7], ou à tout autre endroit désigné par écrit par le bénéficiaire de cette reconnaissance de dette, le montant en principal de 1 million trois cent cinquante mille dollars (1 350 000,00$), avec les intérêts calculés à partir de cette date au taux de trois et 30/100 pour cent (3,30%) par an, ces intérêts étant calculés sur la base de douze mois de trente jours dans une année de trois cent soixante jours ;
- l'affidavit dans le cadre d'un jugement par acquiescement signé par [X] [K], en qualité d'associé unique de [G] [I] [V] en date du 25 mars 2014 par lequel celui-ci autorise le demandeur (Sterling National Bank), ses successeurs et ses ayants droits, à demander le prononcé d'une décision à l'encontre de [G] [I] [V] dans le(s) comté(s) dans le(s)quel(s) [G] [I] [V] exerce son activité et dans les lieux ou comtés que le demandeur pourra estimer nécessaire ou appropriés et acquiesce au jugement et autorise le prononcé du jugement en faveur du demandeur à son encontre, pour un montant de 1 350 000,00$, plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables, 
- l'affidavit dans le cadre d'un jugement par acquiescement signé par [X] [K], en son nom personnel, en date du 25 mars 2014 par lequel celui-ci autorise le demandeur (Sterling National Bank), ses successeurs et ses ayants droits, à demander le prononcé d'une décision à son encontre dans son comté de résidence et dans les lieux ou comtés que le demandeur pourra estimer appropriés et acquiesce au jugement et autorise le prononcé du jugement en faveur du demandeur à son encontre, pour un montant de 1 350 000,00$, plus les intérêts et les honoraires d'avocat raisonnables.

Il est justifié du caractère définitif et exécutoire du jugement rendu le 8 août 2016 et de la régularité de la procédure par un certificat de coutume établi le 8 mai 2026 par Maître Cole, avocat au barreau de New-York.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé a été rendue par un juge compétent et qu'elle est conforme à l'ordre public international français de procédure et de fond. Cette décision est également exempte de fraude. Il y a lieu dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français.

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner comme le sollicite GF Judgments [V].

Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer à GF Judgments [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Déclare exécutoire sur le territoire national le jugement rendu le 8 août 2016, dans l'affaire 60905/2016, par la cour suprême de l'Etat de New York, comté de Westchester (Etats-Unis d'Amérique).

Condamne la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] et [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamne la société [G] [I] [V], Mme [O] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] et [N] [J] en qualité de co-exécuteur testamentaire d'[X] [L] [U] à payer à GF Judgments [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. 


Fait et jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le Greffier Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T18:28:23.290Z.