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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 20 mai 2026, n° 26/00046

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

LES TROIS ASFRG

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 20 MAI 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DB22-W-B7K-T25U
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [X] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 457 356, dont le siège social est situé [Adresse 2] (78280).

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement du 26 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, confirmé par arrêt du 27 février 2024 rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES et définitif suivant arrêt de rejet de la Chambre commercial de la Cour de cassation en date du 02 juillet 2025.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. LES TROIS ASF, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 457 356, dont le siège social est situé [Adresse 3] à GUYANCOURT (78280).

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 3].

CREANCIER INSCRIT

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF en date du 21 novembre 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF,en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de commerce sur la mise à prix de 70.000 euros avec faculté de baisse de moitié.

Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée le 16 janvier 2026, au Service de la Publicité Foncière de l’AISNE, Volume 2026 S n°6.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 mars 2026 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [Z] [V] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.811,46 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.







DÉSIGNATION









Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 70.000 euros avec faculté de baisse de moitié.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 100.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [O] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 100000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 100.000 € (CENT MILLE EUROS) ;
DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) pour le compte de la : 

S.C.I. RG, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous le numéro 895 034 205, dont le siège social est situé [Adresse 5] à SAINT-QUENTIN (02100), agissant par Monsieur [P] [L], gérant domicilié en cette qualité audit siège. 

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF en date du 21 novembre 2025, publiée le 16 janvier 2026 au Service de la publicité foncière de l’AISNE, Volume 2026 n°6.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 20 MAI 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DB22-W-B7K-T25U
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. MARS, prise en la personne de Maître [X] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1].

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 457 356, dont le siège social est situé [Adresse 2] (78280).

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement du 26 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, confirmé par arrêt du 27 février 2024 rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES et définitif suivant arrêt de rejet de la Chambre commercial de la Cour de cassation en date du 02 juillet 2025.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. LES TROIS ASF, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 812 457 356, dont le siège social est situé [Adresse 3] à GUYANCOURT (78280).

PROPRIÉTAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 3].

CREANCIER INSCRIT

***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF en date du 21 novembre 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF,en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de commerce sur la mise à prix de 70.000 euros avec faculté de baisse de moitié.

Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée le 16 janvier 2026, au Service de la Publicité Foncière de l’AISNE, Volume 2026 S n°6.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 mars 2026 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [Z] [V] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.811,46 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.







DÉSIGNATION









Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 70.000 euros avec faculté de baisse de moitié.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 100.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [O] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 100000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 100.000 € (CENT MILLE EUROS) ;
DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) pour le compte de la : 

S.C.I. RG, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous le numéro 895 034 205, dont le siège social est situé [Adresse 5] à SAINT-QUENTIN (02100), agissant par Monsieur [P] [L], gérant domicilié en cette qualité audit siège. 

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE de L’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.C.I. LES TROIS ASF en date du 21 novembre 2025, publiée le 16 janvier 2026 au Service de la publicité foncière de l’AISNE, Volume 2026 n°6.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T19:01:30.196Z.