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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juin 2026, n° 2026002968

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Parties (entreprises)

SIREN 898189634

Exposé du litige

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/06/2026

N° de R.G. : 2026002968

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle Dumont, procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Z],

immatriculé sous le numéro Siren 898 189 634, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,

D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 29/04/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution de Monsieur [O] [Z] devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 30/04/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [O] [Z], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 18/05/2026,

Suivant acte du ministère de Maître [Q] [F], commissaire de Justice à [Localité 1], le 11/05/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 30/04/2026 ont été signifiées à Monsieur [O] [Z], et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [O] [Z], désigné Monsieur Pierre-Marie Defoort, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [Z], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître [Q] [V].

Le jugement du 18/05/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise Monsieur [O] [Z] et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 11/06/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [Z],

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 16/06/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [Q] [V] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [Z].

Monsieur [O] [Z], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [O] [Z] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 48 037,70 euros à l'aide de son actif disponible (2 saisies attributions par le commissaire de justice mandaté par l'Urssaf sur les comptes bancaires de l'exploitant se sont avérées infructueuses),

ATTENDU

que par courriel en date du 10/06/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé qu'aucun dépôt déclaratif n'avait jamais été effectué, laissant présumer l'existence d'un passif plus important,

ATTENDU

que les pièces en la possession de Me [V] montrent que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [O] [Z],

ATTENDU

que Monsieur [O] [Z] semble avoir cessé son activité ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU

que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU

que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU

qu'il ressort encore du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liguidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [O] [Z] Nom commercial : Audio LIght Solutions [Adresse 2]

Activité: Sonorisation éclairage dj généraliste Inscrit sous le numéro SIREN 898189634

DIT

que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE

au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [Q] [V]

[Adresse 3]

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les

DEUX MOIS

du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [H], prise en la personne de Me [D] [H]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [O] [Z]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 22/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/06/2026

N° de R.G. : 2026002968

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle Dumont, procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Z],

immatriculé sous le numéro Siren 898 189 634, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,

D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 29/04/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution de Monsieur [O] [Z] devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 30/04/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [O] [Z], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 18/05/2026,

Suivant acte du ministère de Maître [Q] [F], commissaire de Justice à [Localité 1], le 11/05/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 30/04/2026 ont été signifiées à Monsieur [O] [Z], et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [O] [Z], désigné Monsieur Pierre-Marie Defoort, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [Z], lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître [Q] [V].

Le jugement du 18/05/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise Monsieur [O] [Z] et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 11/06/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [Z],

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 16/06/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [Q] [V] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [O] [Z].

Monsieur [O] [Z], ne comparait pas, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [O] [Z] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 48 037,70 euros à l'aide de son actif disponible (2 saisies attributions par le commissaire de justice mandaté par l'Urssaf sur les comptes bancaires de l'exploitant se sont avérées infructueuses),

ATTENDU

que par courriel en date du 10/06/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé qu'aucun dépôt déclaratif n'avait jamais été effectué, laissant présumer l'existence d'un passif plus important,

ATTENDU

que les pièces en la possession de Me [V] montrent que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [O] [Z],

ATTENDU

que Monsieur [O] [Z] semble avoir cessé son activité ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU

que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU

que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750. 000 Euros.

ATTENDU

qu'il ressort encore du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, du rapport du juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liguidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur, dont il fut donné lecture à l'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [O] [Z] Nom commercial : Audio LIght Solutions [Adresse 2]

Activité: Sonorisation éclairage dj généraliste Inscrit sous le numéro SIREN 898189634

DIT

que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE

au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [Q] [V]

[Adresse 3]

DIT

que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les

DEUX MOIS

du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [H], prise en la personne de Me [D] [H]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à

VINGT QUATRE MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [O] [Z]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 22/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T13:35:10.937Z.