Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 1ère Ch- Civil général, 29 juin 2026, n° 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00111 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZSV




Jugement du 29 Juin 2026


AFFAIRE :

[I] [C]
C/
[P] [H],
[E] [H], 
[T] [H]























JUGEMENT 

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [I] [C], 
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Manche)
[Adresse 1]
 [Localité 2],
[Localité 3] 

Ayant pour avocat: Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001239 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

ET :

DEFENDEURS :

M. [P] [H], 
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (Manche)
[Adresse 2]
[Localité 5],

N’ayant pas constitué avocat 

Mme [E] [H],
 née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Val de Marne )
[Adresse 3]
[Localité 7], 

N’ayant pas constitué avocat 


M. [T] [H],
 né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1] (Manche)
[Adresse 4]
[Localité 8]

N’ayant pas constitué avocat 



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente, (Rapporteur) 
assesseur : David ARTEIL, Président
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

DEBATS :

Affaire appelée en audience publique le 27 Avril 2026 devant Laurence MORIN, Vice -Présidente qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL lors de l’audience des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 27 Avril 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à dispsosition au greffe au 15 juin 2026, lequel a été prorogé au 29 Juin 2026

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


JUGEMENT : 

Madame [R] [N] [Y] [C] est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monsieur [T] [H], Monsieur [P] [H] et Madame [E] [H], selon acte de notoriété dressé le 02 novembre 2023 par Maître [Q] [W], notaire à [Localité 4].

Aux termes d'un testament olographe en date du 8 juin 2020, elle a institué pour légataire de la quotité disponible Madame [I] [C]. 

La succession comprend un actif brut de 8.525,30 euros et un passif de 1.664,90 euros, soit un actif net de 6.860,40 euros.

Une sommation de prendre parti a été signifiée à Monsieur [T] [H] le 27 mars 2024. 

Cette sommation est restée sans réponse. 

Par acte de commissaire de justice en date des 15 et 23 janvier ainsi que du 4 février 2025, Madame [I] [C] a fait assigner, Monsieur [P] [H], Madame [E] [H] et Monsieur [T] [H] devant le présent tribunal aux fins, notamment, d’ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Madame [R] [C] décédée le [Date décès 1] 2023 à Cherbourg, de désigner Maître [Q] [W], en qualité de notaire et de l’autoriser à répartir les fonds.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.






Par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations et demandes éventuelles de Madame [I] [C] sur la délivrance de son legs.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 28 janvier 2026. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 27 avril 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré au 15 juin 2026, lequel a été prorogé au 29 juin 2026. 

Aux termes de conclusions signifiées les 04, 05, 10 et 23 février 2026, Madame [I] [C] demande au tribunal, au visa des articles 720, 771, 772, 815 et suivants du code civil ainsi que l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de : 

-déclarer l'action de Madame [I] [C] recevable et bien fondée; 

-ordonner l'envoi en possession de Madame [I] [C] dans les termes du legs particulier qui lui a été consenti par le testament olographe du 8 juin 2020, soit la quotité disponible de succession représentant la somme de 1.414,98 euros; 

-ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Madame [R] [C] décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1];

-désigner Maître [Q] [W], en qualité de notaire;

-autoriser en tant que de besoin, Maître [Q] [W] à répartir les fonds comme suit : 
 part revenant à [T] [H] : 1.414,98 euros;
 part revenant à [P] [H] : 1.414,98 euros;
 part revenant à [E] [H] : 1.414,98 euros;
 part revenant à [I] [C] : 1.414,98 euros 

-condamner Monsieur [T] [H] à payer la somme de 800,00 euros à Madame [I] [C] à titre de dommages et intérêts;

-condamner Monsieur [T] [H] à payer la somme de 1.500,00 euros à Maître [V] [X] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

-condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de la procédure. 


Le tribunal se réfère aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse en application de l'article 455 du code de procédure civile.






MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 472 et 474 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond. Le jugement est alors réputé contradictoire. 


Sur la demande de délivrance du legs et d’ouverture de liquidation partage 

En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'ait été sursis par jugement ou convention.

En application de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la complexité des opérations ne justifie pas la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance d’un juge commis. Aucune contestation n’est soulevée. Il peut être statué sur l’ensemble des demandes et le partage ordonné conformément à la décision.

Selon l’article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

En l’espèce, il ressort du testament olographe en date du 8 juin 2020 que Madame [R] [C] a institué pour légataire de la quotité disponible de sa succession Madame [I] [C]. 

Il convient d’ordonner la délivrance du legs ainsi que l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Madame [R] [C]. 

La déclaration de succession a évalué l’actif net de succession à 6.860,40 euros. 

Madame [I] [C] produit à l’appui de ses demandes la déclaration de succession et un état prévisionnel de frais en date du 05 février 2024.

Il ressort de ces pièces que les parts revenant à [T] [H] : 1.414,98 euros, [P] [H] et [E] [H] s’élèvent à 1.414,98 euros et que la part revenant à [I] [C] s’élève à 1.414,98 euros, somme dont il conviendra de déduire ses droits de mutation.

Il convient d'autoriser le notaire chez lequel les sommes sont consignées de remettre les sommes aux parties en exécution du jugement. 


Sur la demande de dommages et intérêts 

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l’espèce Madame [I] [C] ne démontre pas en quoi le silence gardé par Monsieur [T] [H] a été à l’origine d’un préjudice lui causant un dommage.

Par conséquent il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts. 


Sur les frais du procès 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [T] [H] à payer à Maître [V] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

Ordonne la délivrance du legs selon testament olographe en date du 8 juin 2020 de Madame [R] [C]; 


Dit que les droits de [T] [H], [P] [H] et [E] [H] [I] [C] s’élèvent pour chacun à un quart de la succession, soit, après déduction des frais et taxes, les sommes suivantes ;

-part revenant à [T] [H] : 1.414,98 euros;
-part revenant à [P] [H] : 1.414,98 euros;
-part revenant à [E] [H] : 1.414,98 euros;
-part revenant à [I] [C] : 1.414,98 euros somme dont il conviendra de déduire ses droits de mutation

Ordonne le partage conformément au présent jugement et désigne Maître [Q] [W] aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conforme ;

Autorise Maître [Q] [W] à remettre les sommes aux parties en exécution du jugement ;

Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que les frais de cette procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;

Rejette la demande de Madame [I] [C] tendant à voir condamner Monsieur [T] [H] au paiement de dommages et intérêts; 

Condamne Monsieur [T] [H] au paiement des entiers dépens;

Condamne Monsieur [T] [H] à payer à Maître [V] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991; 

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.


AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente











En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.