Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90623
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 juin 2026, n° 24-22.118
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 19 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 30 juin 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 21,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [E] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 112/26 Ordonnance n° : 90623 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [E], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Domofinance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 octobre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-22.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle Mme [R] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 24-22.118 est autorisée. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [E] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 112/26 Ordonnance n° : 90623 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [E], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Domofinance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 octobre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-22.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle Mme [R] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 24-22.118 est autorisée. Fait à Paris, le 30 juin 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle
Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:20:06.456Z.