Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé mardi, 30 juin 2026, n° J2026000317

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Parties (entreprises)

BUCEPHALE FINANCE CONSEILS

Exposé du litige

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 30/06/2026

PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition

RG J2026000317 27/03/2026

AFFAIRE 2025071768 ENTRE :

1) SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS, N° Siren 529325920, dont le siège social est au [Adresse 1]

2) M. [E] [J], N° Siren 529325920, dont le siège social est au [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistée du Cabinet Paul Hastings - Mes Antonin LEVY et Raphaël SAINT GEORGE, Avocats (P177) (RPJ072954) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY - Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501)

ET :

Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est au [Adresse 3], BELGIQUE
Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, Chez [N] SAS, [Adresse 4]

Parties défenderesses : comparant par le Cabinet [N] SAS - Mes David PITOUN et Geoffroy LACROIX, Avocats (T14) (RPJ078627) (L'A.A.R.P.I. [C] – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

AFFAIRE 2025088057

ENTRE :

Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est [Adresse 5], Belgique, élisant domicile au Cabinet [N] SAS - Mes David PITOUN et Geoffroy LACROIX, Avocats, [Adresse 4]

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [N] SAS - Mes [E] [I] et [X] [F], Avocats (T14) (RPJ078627) (L'A.A.R.P.I. [C] – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

ET :

1) SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529325920

2) M. [E] [J], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY -Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501) et comparant par le Cabinet Paul Hastings LLP - Me Antonin LEVY, Avocat (P177) (RPJ072954)

Par ordonnance en date du 27 mars 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons :

« - Ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros R.G. 2025071768 et 2025088057 sous le seul et même numéro RG J2026000317,
 * Confirmé notre ordonnance du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
 * demandé à la Sas Bucéphale Finance Conseils, aux fins de préparer la procédure de levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
 * catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,

catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
 * dit que ce tri sera communiqué à la SCP [W] [O] & [A] [S], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,
 * dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la Sas Bucéphale Finance Conseils, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du Code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
 * fixé le calendrier suivant :

communication à la SCP [W] [O] & [A] [S] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30 avril 2026.

communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 22 mai 2026, et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.
 * Renvoyé l'affaire au 10 juin 2026 à 14h00 pour levée de séquestre.
 * Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
 * Condamné la Sas Bucéphale Finance Conseils à payer à la société de droit belge Abelag Handling NV la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure civile,
 * Condamné en outre la Sas Bucéphale Finance Conseils aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,49 €TTC dont 8,08 € de TVA, lesquels seront liquidés avec l'ordonnance définitive. »

A l'audience du 10 juin 2026, sont présentes la SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS et la Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, Par ordonnance en date du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin pour connaître les faits et la genèse de la procédure, nous avons notamment fixé le calendrier suivant :
 * Signature d'un accord de confidentialité en vue d'opérations de tris complémentaires sous contrôle de Maître [A] [S], Commissaire de Justice [U] près notre Tribunal, puis communication de cet accord dument complété à Maître [A] [S], au plus tard le 6 juillet 2026.
 * Finalisation des opérations de tris sous accord de confidentialité au plus tard le 10 septembre 2026, puis production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « A », « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité ;
 * Communication, au plus tard le lundi 14 septembre 2026 à 12h00, par la Sas Bucéphale Finance Conseils au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un

support numérique adapté, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;
 * Communication au Président du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, et production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité au plus tard le 14 septembre 2026 à 12h00 ;
 * Renvoyons l'affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d'une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l'issue de notre audience en cabinet fixée au mercredi 21 septembre 2026 à 14h00 ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

vendredi

26 juin 2026, date reportée au mardi 30 juin 2026 à 16h00.

Motifs

Sur ce,

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a signifié le 29 août 2025, ce qui n'a pas été contestée, son assignation en référé rétractation de notre ordonnance du 17 juillet 2025 dans un délai de moins de 30 jours, délai préfix prévu par l'article R.153-1 du code de commerce, au regard du procès-verbal de constat/saisie dressé le 29 juillet 2025 par le commissaire de justice instrumentaire désigné ;

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils n'a pas interjeté appel de notre ordonnance du 27 mars 2026 la déboutant de sa demande de rétractation de notre ordonnance 17 juillet 2025 ;

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 27 mars 2026 ;

Nous relevons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par la Sas Bucéphale Finance Conseils, de mener un tri complémentaire, sous confidentialité, desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné selon le calendrier visé ci-après ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Au vu des circonstances de la cause, nous dirons qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

Sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou infondés, Nous statuerons comme suit :

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce,

Vu nos ordonnances des 17 juillet 2025 et 27 mars 2026,

Vu le procès-verbal dressé le 25 juillet 2025 par la SCP [W] [O] et [A] [S], commissaire de justice instrumentaire désigné,

Nous,

Constatons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 27 mars 2026,

Constatons que la Sas Bucéphale Finance Conseils n'a pas interjeté appel de notre ordonnance du 17 juillet 2025 la déboutant de sa requête en rétraction de notre ordonnance du 28 janvier 2026,

Constatons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par la Sas Bucéphale Finance Conseils, de mener un tri sous confidentialité desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné,

Dispositif

En conséquence,

Fixons le calendrier suivant :

Signature d'un accord de confidentialité en vue d'opérations de tris complémentaires sous contrôle de Maître [A] [S], Commissaire de Justice [U] près notre Tribunal, puis communication de cet accord dument complété à Maître [A] [S], au plus tard le 6 juillet 2026.

Finalisation des opérations de tris sous accord de confidentialité au plus tard le 10 septembre 2026, puis production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « A », « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité ;

Communication, au plus tard le lundi 14 septembre 2026 à 12h00, par la Sas Bucéphale Finance Conseils au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;

Communication au Président du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, et production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité au plus tard le 14 septembre 2026 à 12h00 ;

Renvoyons l'affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d'une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l'issue de notre audience en cabinet fixée au lundi 21 septembre 2026 à 14h00 ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens de l'instance,

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Pugliese, président et Mme Laurence Baali, greffier.

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 30/06/2026

PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition

RG J2026000317 27/03/2026

AFFAIRE 2025071768 ENTRE :

1) SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS, N° Siren 529325920, dont le siège social est au [Adresse 1]

2) M. [E] [J], N° Siren 529325920, dont le siège social est au [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistée du Cabinet Paul Hastings - Mes Antonin LEVY et Raphaël SAINT GEORGE, Avocats (P177) (RPJ072954) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY - Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501)

ET :

Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est au [Adresse 3], BELGIQUE
Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, Chez [N] SAS, [Adresse 4]

Parties défenderesses : comparant par le Cabinet [N] SAS - Mes David PITOUN et Geoffroy LACROIX, Avocats (T14) (RPJ078627) (L'A.A.R.P.I. [C] – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

AFFAIRE 2025088057

ENTRE :

Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, dont le siège social est [Adresse 5], Belgique, élisant domicile au Cabinet [N] SAS - Mes David PITOUN et Geoffroy LACROIX, Avocats, [Adresse 4]

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet [N] SAS - Mes [E] [I] et [X] [F], Avocats (T14) (RPJ078627) (L'A.A.R.P.I. [C] – Me Philippe SOMMARIBA, Avocat (C1050))

ET :

1) SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529325920

2) M. [E] [J], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY -Me Guillaume ANCELET, Avocat (P501) et comparant par le Cabinet Paul Hastings LLP - Me Antonin LEVY, Avocat (P177) (RPJ072954)

Par ordonnance en date du 27 mars 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons :

« - Ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros R.G. 2025071768 et 2025088057 sous le seul et même numéro RG J2026000317,
 * Confirmé notre ordonnance du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
 * demandé à la Sas Bucéphale Finance Conseils, aux fins de préparer la procédure de levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
 * catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,

catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
 * dit que ce tri sera communiqué à la SCP [W] [O] & [A] [S], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,
 * dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires, la Sas Bucéphale Finance Conseils, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du Code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
 * fixé le calendrier suivant :

communication à la SCP [W] [O] & [A] [S] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 30 avril 2026.

communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 22 mai 2026, et qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.
 * Renvoyé l'affaire au 10 juin 2026 à 14h00 pour levée de séquestre.
 * Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
 * Condamné la Sas Bucéphale Finance Conseils à payer à la société de droit belge Abelag Handling NV la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure civile,
 * Condamné en outre la Sas Bucéphale Finance Conseils aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,49 €TTC dont 8,08 € de TVA, lesquels seront liquidés avec l'ordonnance définitive. »

A l'audience du 10 juin 2026, sont présentes la SAS BUCEPHALE FINANCE CONSEILS et la Société de droit belge ABELAG HANDLING NV, Par ordonnance en date du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin pour connaître les faits et la genèse de la procédure, nous avons notamment fixé le calendrier suivant :
 * Signature d'un accord de confidentialité en vue d'opérations de tris complémentaires sous contrôle de Maître [A] [S], Commissaire de Justice [U] près notre Tribunal, puis communication de cet accord dument complété à Maître [A] [S], au plus tard le 6 juillet 2026.
 * Finalisation des opérations de tris sous accord de confidentialité au plus tard le 10 septembre 2026, puis production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « A », « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité ;
 * Communication, au plus tard le lundi 14 septembre 2026 à 12h00, par la Sas Bucéphale Finance Conseils au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un

support numérique adapté, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;
 * Communication au Président du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, et production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité au plus tard le 14 septembre 2026 à 12h00 ;
 * Renvoyons l'affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d'une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l'issue de notre audience en cabinet fixée au mercredi 21 septembre 2026 à 14h00 ;

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

vendredi

26 juin 2026, date reportée au mardi 30 juin 2026 à 16h00.

Sur ce,

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a signifié le 29 août 2025, ce qui n'a pas été contestée, son assignation en référé rétractation de notre ordonnance du 17 juillet 2025 dans un délai de moins de 30 jours, délai préfix prévu par l'article R.153-1 du code de commerce, au regard du procès-verbal de constat/saisie dressé le 29 juillet 2025 par le commissaire de justice instrumentaire désigné ;

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils n'a pas interjeté appel de notre ordonnance du 27 mars 2026 la déboutant de sa demande de rétractation de notre ordonnance 17 juillet 2025 ;

Nous rappelons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 27 mars 2026 ;

Nous relevons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par la Sas Bucéphale Finance Conseils, de mener un tri complémentaire, sous confidentialité, desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné selon le calendrier visé ci-après ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Au vu des circonstances de la cause, nous dirons qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

Sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou infondés, Nous statuerons comme suit :

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce,

Vu nos ordonnances des 17 juillet 2025 et 27 mars 2026,

Vu le procès-verbal dressé le 25 juillet 2025 par la SCP [W] [O] et [A] [S], commissaire de justice instrumentaire désigné,

Nous,

Constatons que la Sas Bucéphale Finance Conseils a procédé au tri demandé dans notre ordonnance du 27 mars 2026,

Constatons que la Sas Bucéphale Finance Conseils n'a pas interjeté appel de notre ordonnance du 17 juillet 2025 la déboutant de sa requête en rétraction de notre ordonnance du 28 janvier 2026,

Constatons que les parties ont donné leur accord, afin de parfaire le premier tri susvisé effectué par la Sas Bucéphale Finance Conseils, de mener un tri sous confidentialité desdites pièces et sous le strict contrôle du commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné,

En conséquence,

Fixons le calendrier suivant :

Signature d'un accord de confidentialité en vue d'opérations de tris complémentaires sous contrôle de Maître [A] [S], Commissaire de Justice [U] près notre Tribunal, puis communication de cet accord dument complété à Maître [A] [S], au plus tard le 6 juillet 2026.

Finalisation des opérations de tris sous accord de confidentialité au plus tard le 10 septembre 2026, puis production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « A », « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité ;

Communication, au plus tard le lundi 14 septembre 2026 à 12h00, par la Sas Bucéphale Finance Conseils au commissaire de justice instrumentaire/séquestre désigné du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, afin que ce dernier puisse effectuer un contrôle de cohérence préalablement à notre audience ci-après ;

Communication au Président du résultat/classement par catégorie de ce tri complémentaire sous confidentialité, sur un support numérique adapté, et production d'un mémoire justificatif par la Sas Bucéphale Finance Conseils pour chacune des pièces classées/retenues finalement en catégorie « B » et « C » à l'issue dudit tri sous confidentialité au plus tard le 14 septembre 2026 à 12h00 ;

Renvoyons l'affaire pour examen du résultat du tri sous confidentialité aux fins d'une levée de séquestre éventuelle à intervenir à l'issue de notre audience en cabinet fixée au lundi 21 septembre 2026 à 14h00 ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens de l'instance,

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Pugliese, président et Mme Laurence Baali, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T13:59:36.976Z.