Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50591
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-10.967
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre (décision attaquée)
- 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : G 26-10.967 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 50591 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : G 26-10.967 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 50591 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:30:06.553Z.