Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, n° 26-11.210

Chronologie de l'affaire

• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 26-11.210
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la SELAFA MJA et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50560
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la SELAFA MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [W] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Silverway [Localité 2],
 
 2°/ à la société Silverway [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 26-11.210
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la SELAFA MJA et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50560
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la SELAFA MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, 
 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [W] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Silverway [Localité 2],
 
 2°/ à la société Silverway [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:30:09.385Z.